Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Géorgie: adhésion à l'UE de la Croatie. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Croatie a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il y a lieu maintenant d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à conclure le projet de protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union de la Croatie.

Pour connaître les principales dispositions et la portée du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 13/05/2014.