Accord UE/Macao: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : à la suite des arrêts de la Cour de justice dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord à l’échelon de l’Union (le «mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit de l'Union.

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

ANALYSE D’IMPACT : les États membres et le secteur d’activité ont été consultés tout au long des négociations.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Concrètement :

• L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l’UE de bénéficier du droit d'établissement.
• L'article 4 porte sur la taxation du carburant d'aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
• L’article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.