Transport aérien: créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et concurrence (modif. règlement (CEE) n° 95/93)

OBJECTIF : introduire davantage de clarté et de transparence dans les règles actuelles, notamment par l'élimination des ambiguïtés concernant les principes et les procédures de l'attribution des créneaux horaires, le statut du coordonnateur et l'imposition de sanctions pour prévenir toute utilisation abusive des créneaux horaires qui aggraverait encore les problèmes de capacité en matière de créneaux horaires dans les aéroports communautaires saturés. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 793/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 95/93/CEE du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. CONTENU : le règlement est centré sur l'introduction de procédures transparentes et équitables. Il s'agit notamment de la définition de la notion de capacité en créneaux horaires disponibles pour une attribution, du processus d'attribution et de la surveillance du bon usage des créneaux horaires, ces aspects ayant des effets sur les sanctions et le droit de contester la légalité des décisions des coordonnateurs. L'efficacité d'un tel système est liée au statut du coordonnateur, qui doit être réellement indépendant par rapport aux intérêts établis, et doit disposer des ressources financières nécessaires pour accomplir les tâches que lui impose le règlement. Pour la même raison, le règlement vise à assurer qu'aucune partie ne puisse exercer une influence indue sur le comité de coordination et ses décisions. Comme les nouvelles règles renforcent les fonctions de consultation et de médiation de ce comité, le règlement demande également qu'il y ait une séparation claire des tâches entre le coordonnateur, le comité de coordination et l'État membre, pour éviter tout conflit d'intérêts à tout moment au cours de la procédure d'attribution et de surveillance. Enfin, le texte introduit une série d'améliorations techniques sous la forme de définitions plus claires et de l'introduction de priorités parmi les critères d'attribution des créneaux horaires, d'une manière équilibrée, pour maintenir le niveau de concurrence sans distorsion, tout en conservant le caractère administratif du système actuel. À cette fin, le règlement: - introduit la possibilité pour les transporteurs aériens en place de reprogrammer les créneaux relevant de droits acquis sous certaines conditions; - interdit expressément les échanges de créneaux, en l'absence de tout mécanisme reposant sur le marché transparent et non discriminatoire pour l'accès aux aéroports ; - exige, pour éviter la dégradation des conditions concurrentielles dans les aéroports européens particulièrement saturés, que les créneaux échangés entre transporteurs aériens soient utilisés, de façon à réduire le commerce de créneaux maquillé en échanges. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/07/2004.�