Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020: transfert des dotations nonutilisées en 2014
Le Conseil s'est penché sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020 et a pris note de l'état d'avancement des travaux.
Pour rappel, l'objectif de cette révision est de permettre à l'UE de reporter de 2014 aux années suivantes, des engagements inutilisés pour certains fonds, pour un montant de 21,1 milliards EUR.
Ces engagements n'ont pas été utilisés en 2014 en raison de l'adoption tardive de programmes de l'UE gérés en commun par la Commission et les États membres. Les programmes concernés sont soutenus par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure.
Le règlement CFP, adopté le 2 décembre 2013, impose à l'UE de revoir son cadre financier pluriannuel en cas d'adoption tardive de programmes relevant de la gestion partagée. Ce règlement fixe par ailleurs au 1er mai 2015 la date butoir pour l'adoption de la version révisée.
Le Conseil doit adopter le règlement CFP révisé à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen.
État d’avancement des travaux : la grande majorité des délégations a indiqué pouvoir soutenir la proposition de la Commission. Ils ont toutefois demandé des informations complémentaires et des assurances de la part de la Commission afin de mieux comprendre les motifs sous-tendant sa suggestion de transférer l'essentiel des crédits non utilisés à l'année 2015.
En réponse aux préoccupations de ces États membres, la Commission a fait observer que le transfert d'une part importante des crédits vers les années ultérieures ne serait pas conforme au principe de l'égalité de traitement entre les États membres ni à l'engagement de l'Union européenne en faveur de la croissance et de la création d'emplois. Par ailleurs, tout déplacement des fonds non attribués vers les années ultérieures renforcerait encore la pression sur les paiements à la fin de la période couverte par le CFP et au-delà.
La présidence a donc conclu qu'un accord sur la proposition ne pouvait être dégagé à ce stade. Elle a toutefois rappelé qu'il était indispensable de parvenir à un accord le plus rapidement possible, étant donné les délais serrés pour obtenir l'approbation du Parlement européen et adopter la révision dans le délai prévu par le règlement CFP.
La présidence a dès lors souligné que le Conseil devait statuer au plus tôt sur le projet de règlement.