Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Islande. Codification

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 27 voix contre et 34 abstentions une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif a exprimé l’avis selon lequel la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

A la suite de l’accord signé entre la Communauté économique européenne et l'Islande le 22 juillet 1972, des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre équilibrée de l’accord. Le règlement proposé fixe les conditions uniformes d’exécution de ce régime en conférant à la Commission des compétences d’exécution.