Régime commun applicable aux importations. Codification

Le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 30 voix contre et 35 abstentions une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif a exprimé l’avis selon lequel la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Le règlement proposé instaure le principe de liberté d’importation des produits originaires des pays tiers, sous réserve des mesures de sauvegarde éventuelles. Il s’appliquerait aux importations des produits originaires des pays tiers, à l'exception: a) des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du règlement (CE) n° 517/94; b) des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil.

La proposition établit des dispositions en ce qui concerne : i) la procédure d’information et de consultation de la Commission en ce qui concerne la nécessité de recourir à des mesures de surveillance ou de sauvegarde ; ii) la procédure d’enquête de l’Union préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, iii) les mesures de surveillance au niveau de l’Union ; iv) les mesures de sauvegarde.