Régime commun applicable aux exportations. Codification

Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 28 voix contre et 36 abstentions une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif a exprimé l’avis selon lequel la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Le règlement proposé instaure le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité. Le règlement devrait couvrir tous les produits, aussi bien industriels qu’agricoles.

Le règlement proposé établit des dispositions en ce qui concerne : i) la procédure d’information et de consultation de la Commission en ce qui concerne la nécessité de recourir à des mesures de sauvegarde ; ii) les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts de l'Union.