Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 61 voix contre et 6 abstentions une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition de la Commission comme suit :

Traitement et protection des données : le Parlement a préconisé d’intégrer, autant que possible, dans la directive les dispositions des décisions Prüm qui sont relatives aux spécifications techniques et à la disponibilité des échanges automatisés de données.

Dans les considérants, il est rappelé : i) que la décision 2008/616/JAI précise les caractéristiques de sécurité concernant l'application informatique existante et les exigences techniques correspondantes concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules ; ii) que le traitement des données relatives à  l'immatriculation des véhicules contenant des données à caractère personnel fait l'objet des dispositions spécifiques en matière de protection des données prévues par la décision 2008/615/JAI.

Royaume-Uni, Irlande et Danemark : le délai accordé à ces trois États membres pour transposer la directive en droit national devrait être prolongé jusqu’au 6 mai 2017.

Rapport : la Commission devrait faire rapport au plus tard le 7 novembre 2016 un rapport sur l'application de la directive.