Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 64 voix contre et 43 abstentions, une résolution sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP).
Le Parlement rappelle le statut unique de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en tant que seule assemblée interparlementaire multilatérale créée en vertu de l’accord international de Cotonou. L'APP est ainsi devenue une véritable assemblée parlementaire offrant une enceinte de discussions franches et ouvertes sur des questions qui sont au cœur de la coopération au développement.
Un dialogue ouvert : le Parlement se félicite du dialogue ouvert, démocratique et global entretenu entre les membres du Parlement européen et les parlementaires des pays ACP concernant la mise en œuvre de cet accord, notamment le contrôle de la coopération au développement dans le cadre du FED et la conclusion et l'application des APE. Il souligne la nécessité de renforcer encore le dialogue politique, et insiste sur le rôle joué par l'APP dans ce cadre pour la promotion et la défense des principes de l'état de droit et de la bonne gestion des affaires publiques.
Valeur ajoutée de l’APP : le Parlement souligne la valeur ajoutée de la tenue des sessions de l'APP dans les États membres de l'UE qui assurent la présidence du Conseil de l'UE et estime que cette rotation devrait être maintenue à l'avenir. Il déplore toutefois le manque d'intérêt manifesté par certains États membres de l'UE ayant eu ou devant tenir à l'avenir la présidence du Conseil de l'UE, par rotation, dans ce domaine. Il demande à tout État membre qui assure la présidence de s’impliquer plus profondément dans la préparation, l'organisation et la tenue de la session de l'APP.
Le Parlement regrette par ailleurs la participation souvent inégale entre membres de l'UE et parlementaires de l'ACP et de la baisse de la participation des députés du Parlement européen, en particulier pendant les sessions de vote. Il note que la participation aux missions, notamment aux réunions régionales, est plus égalitaire et espère que ces exemples seront suivis pour les prochaines réunions de l'APP à Bruxelles.
Rôle des parlements nationaux : le Parlement souligne le rôle crucial des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs non étatiques ACP lors des phases préparatoires et du suivi des documents de stratégie nationaux et régionaux et de la mise en œuvre du FED. Il invite également la Commission à fournir en temps utile toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP de sorte à les aider à exercer un contrôle démocratique, par le biais notamment du renforcement des capacités.
Société civile : le Parlement souligne l'importance d'organiser parallèlement aux sessions de l'APP des rencontres avec les organisations de la société civile engagées dans les pays concernés, afin de valoriser leurs expériences et leurs activités et de renforcer les liens avec ces organisations.
Situation critique dans certains ACP : le Parlement réaffirme sa profonde préoccupation face à la situation politique et humanitaire qui se détériore dans plusieurs pays et régions ACP et appelle l'APP à suivre la situation dans les pays ACP en crise, surtout ceux en situation de fragilité. Les États ACP et de l'UE sont également appelés à lutter de manière coordonnée contre l'épidémie du virus Ebola dans l'Ouest Afrique.
Vers une approche plus parlementaire de l’APP : le Parlement note avec satisfaction que l'APP a acquis un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE. Il invite l'APP à renforcer le dialogue sur les droits humains, conformément à la Déclaration des Nations Unies des droits de l'homme et de l'Accord de Cotonou, et à placer ce dialogue au cœur de ses activités.
Criminalisation de l’homosexualité : le Parlement demande que le futur accord qui viendra remplacer l'accord de Cotonou inclue une mention explicite à la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, comme l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen. Il réaffirme sa profonde préoccupation face à la législation criminalisant l'homosexualité dans certains pays ACP et invite l'APP à placer cette thématique à l'ordre du jour de ses débats.
Il demande également que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida.
Cohérence des politiques de développement : le Parlement estime que le débat post-Cotonou devrait être l'occasion d'analyser en profondeur la fois les échecs et les succès de l'accord actuel en termes de développement socio-économique durable des pays ACP. Il estime en outre que tout futur développement ACP-UE et la coopération économique, ainsi que les accords commerciaux et d'investissement, devraient s’assurer qu'aucun pays ACP ne soit laissé pour compte.
Le Parlement demande en outre au Bureau de l'APP de nommer, au sein de l'APP, deux co-rapporteurs permanents sur la cohérence des politiques pour le développement (PCD), de travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et de produire un rapport semestriel sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'Accord de Cotonou révisé.
Approche post-2015 : le Parlement invite l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP à développer une approche commune dans la définition du cadre de développement pour la période post-2015. Il encourage les membres de l'APP à entamer des négociations sur les nouveaux objectifs de développement durable dans ce contexte.
Le Parlement se réjouit par ailleurs que des réunions régionales fructueuses, prévues par l'accord de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2012 et 2013. Il reconnaît que ces réunions permettent un véritable échange de vues sur les questions régionales, notamment la prévention et la résolution des conflits, l'intégration et la coopération régionales et la négociation d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC. Il félicite en particulier les organisateurs des réunions organisées avec succès au Nigeria, en République dominicaine, au Samoa et en Zambie.
Il invite enfin les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou révisé.