Procédures pénales: mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Caterina CHINNICI (S&D, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d’application : la directive devrait s’appliquer aux personnes soupçonnées ou poursuivies faisant l'objet d'une procédure pénale ayant atteint l'âge de 18 ans, mais pas encore celui de 21 ans, lorsque l'infraction est présumée avoir été commise avant l'âge de 18 ans.
Droit à l’information des enfants : les enfants devraient recevoir rapidement et directement, tant oralement que par écrit, dans le cadre de procédures adaptées à leur âge, leur capacité de compréhension et leurs facultés intellectuelles, dans un langage qu'ils comprennent, des informations sur les charges pesant contre eux, sur le déroulement des procédures et sur leurs droits.
Droit à l'assistance obligatoire d'un avocat : l'enfant devrait être assisté par un avocat à chaque étape de la procédure. Le droit d'être assisté par un avocat serait un droit inaliénable.
Droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée : cette évaluation devrait : i) tenir compte des origines familiales et socio-économiques de l’enfant, de son cadre de vie ainsi que de ses fragilités éventuelles ; ii) être réalisée au début de la procédure et avoir lieu dès que possible iii) dégager et documenter chaque élément utile à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui devront être prises par l'autorité compétente au cours de la procédure ; iv) être effectuée par des personnes qualifiées.
Droit d'être examiné par un médecin : lorsqu'un enfant a été privé de liberté, que les procédures l'exigent ou qu'il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'enfant devrait être examiné par un médecin sans délai et pouvoir bénéficier de soins médicaux afin d'évaluer, de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état de santé et le bien-être de l'enfant.
Interrogatoire : celui-ci devrait être évalué dans des conditions qui tiennent compte de l’âge, de la maturité et des divers autres besoins mis en exergue durant l'évaluation personnalisée.
Droit à la liberté : les tribunaux devraient s'efforcer de n'imposer une sanction privative de liberté que lorsqu'elle est inévitable en veillant au respect de la dignité humaine et des droits de l'enfant. En cas de privation de liberté de l'enfant, sa personnalité et les circonstances particulières dans lesquelles l'acte incriminé a été commis devraient être prises en compte.
Tout enfant privé de liberté aurait le droit de contester la légalité de cette privation de liberté devant un tribunal ou une autorité compétente, indépendante et impartiale.
Les enfants placés en détention provisoire devraient être séparés des adultes et des enfants condamnés.
Droit à un traitement particulier : l'arrestation d'enfants devrait être menée sur la base de procédures et de la mise en place de garde-fous adaptés à l'âge de l'enfant et à son degré de maturité. Une fois arrêté, l’enfant aurait le droit de rencontrer le titulaire de la responsabilité parentale ou un autre adulte approprié avant tout interrogatoire.
Pendant la durée de privation de liberté, les États membres devraient prendre toute mesure appropriée pour : i) garantir et préserver la santé et le développement physique et mental de l'enfant ; ii) protéger la dignité et l'identité de l'enfant ; iii) prévoir des conditions particulières pour les enfants présentant un handicap ou des difficultés d'apprentissage ; iv) garantir la liberté de l'enfant d'exprimer sa religion ou sa foi ; v) assurer la mise à disposition de voies de recours efficaces et l'inspection périodique des structures de détention par des organes indépendants.
Droit d’assister aux audiences : les enfants devraient avoir le droit d'assister et de participer activement aux audiences, notamment en leur donnant la possibilité d'être entendus et d'exprimer leur point de vue lorsqu'ils ont une compréhension suffisante de la procédure.
Recours : les enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales devraient disposer d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits prévus au titre de la directive.
Non-discrimination : les États membres devraient : i) respecter les droits définis dans la directive pour tout enfant présent sur leur territoire sans aucune forme de discrimination ; ii) encourager la formation des professionnels intervenant dans l'administration de la justice des mineurs au regard notamment des catégories d'enfants particulièrement vulnérables (ex : enfants des rues, issus d'une minorité ethnique ou religieuse, migrants, filles, enfants souffrant d'un handicap).
Dérogations : les députés ont jugé opportun de prévoir qu'elles puissent être justifiées sur la base d'une évaluation tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.