Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

Le Parlement européen a décidé par 612 voix pour, 19 voix contre et 23 abstentions, la constitution d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet. L’objectif est d'examiner l'application, par un État membre ou la Commission, du droit sur les aides d'État et du droit fiscal de l'Union pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres.

Le Parlement rappelle l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt.

La commission spéciale est notamment chargée d’analyser et d’examiner :

• l'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne les rescrits fiscaux depuis le 1^er janvier 1991;
• la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du TFUE, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres et de vérifier si les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive
• si, depuis le 1^er janvier 1991, les États membres se sont conformés aux obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil quant à leur obligation de coopérer et de fournir tous les documents nécessaires;
• le respect des obligations énoncées dans la directive 77/799/CEE du Conseil et dans la directive 2011/16/UE du Conseil quant à savoir si les États membres ont bien communiqué aux autres États membres, par échange spontané, des informations sur les rescrits fiscaux;
• le respect par les États membres du principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, notamment l'obligation de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, au vu de l'ampleur présumée de la planification fiscale agressive facilitée par les États membres;
• les répercussions, dans les pays tiers, de la planification fiscale agressive effectuée par des entreprises implantées ou constituées dans les États membres, ainsi que les échanges d'information avec les pays tiers à cet égard.

La commission spéciale comptera 45 membres. La durée de son mandat est de six mois à compter du 12 février 2015.