Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne des navires de pêche battant pavillon du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Déclaration

OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’UE à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : à la condition qu'ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l'Union applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, les navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela opèrent depuis de nombreuses décennies dans les eaux de l'UE, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

L'industrie de transformation installée en Guyane française est tributaire des débarquements effectués par ces navires de pêche et, par conséquent, la continuité de ces opérations devrait être garantie.

La présente décision devrait remplacer la décision n° 2012/19/UE du Conseil qui a été annulée par l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 et dont les effets sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision dans une période raisonnable. La déclaration ayant déjà été notifiée à la République bolivarienne du Venezuela, il n'y a pas lieu de la notifier à nouveau.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à approuver la déclaration adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, au nom de l'UE.

Déclaration : dans la déclaration adressée à la République bolivarienne du Venezuela, il est précisé que :

• l’UE délivre à un nombre limité de navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela des autorisations de pêche dans la partie de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française qui se trouve à plus de 12 milles marins des lignes de base;
• les navires de pêche autorisés battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela doivent se conformer aux dispositions de la politique commune de la pêche de l'UE relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions pertinentes régissant les activités de pêche dans cette zone;
• les navires de pêche autorisés de ce pays doivent se conformer à la réglementation européenne indiquant, entre autres, les stocks halieutiques pouvant être ciblés, le nombre maximal de navires de pêche autorisés à opérer et le pourcentage des captures qui devront être débarquées dans les ports de la Guyane française.

Sans préjudice du retrait des autorisations octroyées à des navires de pêche individuels battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela pour cause de non-respect d'une norme ou d'une réglementation européenne pertinente, l'UE pourrait retirer à tout moment, au moyen d'une déclaration unilatérale, l'engagement spécifique d’attribution de possibilités de pêche exprimé dans la déclaration.

Pour connaître la portée des autres dispositions de la proposition de décision, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 12/01/2015.