Accord-cadre UE-Liban: participation du Liban aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Liban

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Liban relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et le Liban relatif aux principes généraux de la participation de ce pays à des programmes de l'Union a été signé au nom de l'Union.

Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l'Union.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à conclure le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et ce pays relatif aux principes généraux de la participation du Liban à des programmes de l'Union au nom de l'UE.

Objectifs du protocole : l'objectif du protocole est de définir les règles financières et techniques permettant au Liban de participer à certains programmes de l'Union.

Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise le Liban à bénéficier d'une assistance de l'Union, en particulier d'une assistance financière, au titre desdits programmes.

Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs pertinents permettent la participation du Liban.

Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

Pour connaître les autres dispositions du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 31/03/2014.