Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles
OBJECTIF : lancer une consultation sur une possible extension de la protection de l’indication géographique de l’Union européenne aux produits non agricoles (Livre vert de la Commission).
CONTEXTE : les indications géographiques (IG) sont des indications qui identifient les produits comme provenant d’un pays, d’une région ou d’une localité et dont la qualité, la notoriété ou d’autres caractéristiques particulières du produit sont essentiellement imputables à leur provenance géographique, par exemple les vins de Bordeaux, le verre de Murano ou le jambon de Parme.
Les IG sont pertinentes pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et autres boissons alcoolisées. Toutefois, l’utilisation des IG ne se limite pas aux produits agricoles. Une IG peut également mettre en exergue les qualités spécifiques d’articles artisanaux, qui sont généralement faits main à l’aide des ressources locales naturelles et intégrés dans les traditions des communautés locales, par exemple le cristal de Bohême, les tartans écossais, le marbre de Carrare ou la porcelaine de Meissen.
L’Union européenne est tenue par des règles sur la protection des IG en vertu de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui s’applique à l’ensemble des 159 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et porte à la fois sur les produits agricoles et non agricoles.
Au niveau de l’UE, une protection unitaire des IG est actuellement prévue pour les vins, les spiritueux, les vins aromatisés, ainsi que pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. En revanche, les produits non agricoles ne font, à ce jour, l'objet d'aucune harmonisation ou protection unitaire des IG au niveau de l'UE. Selon une étude, publiée par la Commission en mars 2013, les instruments juridiques actuels à la disposition des producteurs aux niveaux national et européen sont insuffisants.
CONTENU : le présent livre vert vise à consulter toutes les parties prenantes sur la nécessité, dans l’Union, de renforcer la protection des IG des produits non agricoles et, le cas échéant, sur l’approche qui devrait être adoptée. Le document se compose de deux parties:
1) La première partie contient des questions sur les instruments actuels de protection prévus aux niveaux national et de l’UE, ainsi que sur les avantages économiques, sociaux et culturels qui pourraient découler d'une meilleure protection des IG dans l’UE. La Commission estime qu’un système harmonisé des IG dans l’UE présenterait les avantages potentiels suivants :
- accroître le caractère distinctif et l’attrait des produits grâce à la garantie de la qualité et de la provenance dans l’UE pourrait stimuler les ventes et il y aurait une protection plus efficace et uniforme à l’échelle de l’UE contre les pertes engendrées par la contrefaçon et l’imitation;
- fournir aux consommateurs la certitude qu’un produit possède une qualité, des caractéristiques et/ou une notoriété particulières en raison de son lieu d’origine spécifique, s’il s’agit d'un élément qu’ils apprécient;
- avoir un impact positif sur la négociation d’accords commerciaux avec des pays tiers qui souhaiteraient obtenir une meilleure protection pour leurs IG non agricoles dans l’UE;
- préserver et mettre en valeur les traditions, le savoir-faire, la diversité des expressions culturelles et le patrimoine culturel européens et contribuer à la création d’un capital social dans une région.
2) La seconde partie du Livre vert comprend des questions plus techniques visant à recueillir l’avis des parties intéressées sur les possibilités de protection des IG des produits non agricoles à l’échelle de l’UE. Ces questions visent essentiellement :
- le label (noms ou symboles) à utiliser pour faire référence à un produit admissible à la protection d'une IG;
- la nécessité d’ajouter d’autres exceptions à la protection des IG que celles déjà prévues dans les ADPIC;
- l’opportunité d’établir une différence entre les régimes de protection en fonction des catégories de produits non agricoles concernés (approche sectorielle établissant des règles spécifiques pour différentes catégories de produits ou approche transversale énonçant les éléments fondamentaux du système de manière générale, à appliquer à toutes les catégories de produits);
- la question du lien entre des produits non agricoles et l’indication de leur lieu d’origine afin de bénéficier de la protection d'une IG dans un nouveau système;
- l’introduction d’une référence en termes de qualité pour les produits non agricoles et la manière dont les caractéristiques spécifiques du produit devraient être définies pour veiller à ce que la qualité et l’origine géographique répondent aux normes requises;
- l’exigence de la notoriété liée au produit comme critère pour obtenir la protection d'une IG pour un produit non agricole.
Le Livre vert pose également la question de savoir si l’harmonisation des législations nationales serait suffisante pour protéger efficacement les IG des produits non agricoles sur le marché intérieur, ou si un système de protection unique à l’échelle de l’UE serait plus approprié.
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire parvenir à la Commission leurs réponses à ces questions pour le 28 octobre 2014.