Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020: transfert des dotations nonutilisées en 2014
OBJECTIF: modifier le règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTENU : l'article 19 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/20136 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption, après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
La révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 doit être adoptée avant le 1er mai 2015.
Cette révision s’applique aux programmes concernés même si l’acte juridique correspondant a été adopté avant le 1er janvier 2014. En outre, les «règles» ne désignent pas uniquement les actes législatifs de base fixant les dispositions d'exécution des Fonds en question, mais aussi les actes d’exécution et les actes délégués, dans la mesure où ils constituent une condition préalable à l'élaboration ou à la finalisation des programmes.
Par conséquent, cette disposition s’applique également aux fonds issus de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, étant donné que la base juridique est la même que pour les programmes.
Elle s’applique en outre au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), car ses engagements proviennent des Fonds structurels et sont exécutés dans le cadre de la gestion partagée.
Enfin, l’article 19 couvre également des contributions du FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument d’aide de préadhésion, ces montants faisant partie des dotations nationales définies à l’article 91, par. 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI.
Á noter que l’article 19 n’impose aucune contrainte en ce qui concerne le profil du transfert des dotations aux années ultérieures.
Montants concernés : à la suite de l’adoption tardive des programmes susvisés, des montants de:
- 11 216 187 326 EUR en prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion,
- 9 446 050 652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
- 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour les Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure
n’ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
La présente proposition vise donc à réviser l’annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d’engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3.
N.B. : il est proposé de transférer à 2015 la majeure partie des dotations non utilisées en 2014, afin de maintenir le rythme des investissements en faveur de la croissance et de l’emploi, de réduire au minimum les différences de traitement par rapport aux programmes adoptés en 2014 et de garantir l’égalité de traitement avec les programmes dont la tranche d’engagements pour 2014 est reportée en vertu de l’article 13 du règlement financier.
Une annexe propose le détail des montants transférés par Fonds concernés et par année de transfert.
INICIDENCE FINANCIÈRE SUR LES PAIEMENTS : en ce qui concerne les incidences sur les paiements en 2015, ceux-ci seraient couverts dans le cadre du budget voté pour 2015. Le premier préfinancement initial qui n’a pas été versé en 2014 devrait l'être en 2015, en même temps que le deuxième préfinancement. Toutefois, les crédits correspondants inutilisés en 2014 ont servi, par voie de transferts, à réduire l’arriéré des factures impayées issues de la période précédente 2007-2013, et l’opération inverse pourrait avoir lieu, si nécessaire, en 2015 pour couvrir les préfinancements.
Les incidences à moyen et long terme sur les paiements intermédiaires du transfert sont plus difficiles à prévoir.
Les actes législatifs fixant les dispositions d'exécution des Fonds contiennent des règles sur le dégagement d’office des crédits non utilisés avant un certain délai, à savoir n+3 ans pour les Fonds ESI et n+2 ans pour l’AMIF et le FSI. Il pourrait en principe en résulter un glissement des paiements d’une année sur l’autre sans que les besoins globaux au cours de la période 2014-2020 en soient diminués.
Pour ces raisons, la Commission ne propose pas de réviser les plafonds des paiements. Elle devrait faire régulièrement le point de la situation au regard de la mise en œuvre et présenter des propositions, le cas échéant, dans le respect des dispositions pertinentes du règlement CFP.