Décharge 2013: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Ayant examiné le compte de gestion de l'exercice 2013 et le bilan financier au 31 décembre 2013 de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2013.

Le Conseil rappelle au passage que l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI 2) s'est substituée et a succédé à l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants et qu'il convient dès lors de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune IMI 2.

D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'entreprise commune et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Néanmoins, le Conseil déplore l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, due au taux d'erreurs dépassant le seuil d'importance relative qui ont été relevées lors des audits ex post. Tout en reconnaissant les améliorations intervenues par rapport à 2012, le Conseil appelle l'entreprise commune IMI 2 de prendre les mesures correctives nécessaires pour recouvrer les dépenses inéligibles et pour réduire le taux d'erreurs, de manière à ce que la Cour puisse émettre une opinion sans réserve.

Il fait également les commentaires suivants:

• reports de crédits : afin d’éviter les reports excessifs, le Conseil demande à l'entreprise commune IMI 2 d'accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant, de dégager les crédits inutilisés;
• contrôles internes : le Conseil salue les progrès réalisés jusqu'à présent dans la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne efficaces et fiables et invite l'entreprise commune IMI 2 à poursuivre les efforts conformément aux recommandations de la Cour;
• résultats de la recherche : le Conseil invite l'entreprise commune IMI 2 à améliorer le suivi des résultats de la recherche.