Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2013 et le bilan financier au 31 décembre 2013 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut pour l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Institut aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Institut sur l'exécution de son budget 2013.

Le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Institut et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières, à l'exception des questions exposées ci-dessous.

Il formule dès lors les commentaires suivants:

• opinion avec réserve : le Conseil déplore que la Cour, comme l'année dernière, ait dû formuler une opinion avec réserve en raison des insuffisances relevées au niveau des opérations de subvention autorisées par l'Institut. Il demande à l'Institut de concentrer encore davantage ses efforts sur le renforcement des vérifications ex ante afin de resserrer le contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses liées à des subventions. Il demande notamment à l'Institut de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les instructions fournies aux réviseurs indépendants chargés de la certification à cet égard et, ainsi, de relever le niveau de la garantie offerte par les certificats d'audit qu'ils délivrent;
• marchés publics : le Conseil est préoccupé par le fait que la Cour ait formulé une opinion avec réserve en raison des erreurs repérées dans les procédures de passations de marchés engagées par l'Institut. Il appelle l'Institut à respecter scrupuleusement les règles en matière de passation de marchés et à ne recourir à la procédure négociée que dans des cas qui le justifient clairement;
• programmation financière : le Conseil demande à l'Institut d'améliorer sa programmation financière ainsi que le suivi de l'exécution de son budget afin d'améliorer l'exécution du budget et de réduire au strict minimum le niveau des crédits reportés sur l'exercice suivant.