Instrument financier pour la protection civile

La Commission a adopté un rapport concernant l’évaluation ex post du mécanisme communautaire de protection civile et de l’instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013.

Le mécanisme européen de protection civile a été créé en 2001 afin de faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. La décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil (décision IFPC) a révisé le mécanisme pour faire face à l’augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et d’origine humaine.

Le montant total des actions et mesures à financer par la décision IFPC a été fixé à 189,8 millions EUR pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013. La décision relative au mécanisme et la décision IFPC ont été abrogées à partir de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2014, de la décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union.

Conformément à la décision IFPC, la Commission présente un rapport d’évaluation ex post des actions réalisées au titre du mécanisme dans le domaine de la protection civile et qui ont bénéficié d'une assistance financière au cours de la période 2007-2013.

Il faut rappeler que le mécanisme soutient la mobilisation de l’aide d’urgence en cas de catastrophe majeure de tout type, naturelle ou d’origine humaine, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. À la fin 2013, 32 pays y participaient: les 28 États membres de l’Union européenne plus l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après, conjointement, les «États participants»).

Efficience des actions : la Commission arrive à la conclusion générale que les actions menées au titre du mécanisme qui ont bénéficié d’une assistance financière au cours de la période 2007-2013 ont été très satisfaisantes et ont atteint leurs objectifs. Le financement de l’IFPC utilisé à cette fin a généré une valeur ajoutée européenne considérable :

• un montant total de quelque 20 millions EUR a été alloué, dans les programmes de travail annuels pour la période 2007-2013, au financement des différentes fonctions du centre de suivi et d'information (CSI), le cœur opérationnel du mécanisme, remplacé le 15 mai 2013 par le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC);
• un montant total de quelque 29 millions EUR a été alloué à des cours de formation. Entre 2009 et 2010, le nombre de cours de formation a doublé, passant de six à douze, et entre 2010 et 2013, les cours de formation ont vu une augmentation constante du nombre de participants;
• l'enveloppe globale du budget alloué aux exercices de simulation  a été de plus de 20 millions EUR;
• le montant total consacré au programme d’échange d’experts s’est élevé à 1,75 million EUR;
• plus de 13 millions EUR ont été alloués aux exercices relatifs à des modules;
• le budget total disponible pour les projets de prévention a été d’environ 14 millions EUR et de quelque 10,5 millions EUR pour les projets de préparation;
• un montant total de 62,9 millions EUR a été alloué à l’aide au transport dans les programmes de travail annuels pour la période 2007-2013, ce qui s’est traduit par une contribution nette de la Commission à l’aide au transport d’environ 11 millions EUR au cours de cette période;
• l’autorité budgétaire de l’UE a alloué un montant total de 22,5 millions EUR pour des projets pilotes et des actions préparatoires au cours de la période 2008-2010;
• les actions menées avec des pays tiers ont été financées via différents instruments financiers. Le premier programme de coopération en matière de protection civile au titre de l’IAP a été financé au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) pour la période 2010-2012. Le programme PPRD Sud s’est déroulé entre 2009 et 2012, doté d'un budget de 5 millions EUR, tandis que le programme PPRD Sud a couvert la période 2010-2014 avec un budget de 6 millions EUR.

Conclusions et perspectives : d’une manière générale, la Commission est d’accord avec les résultats de l’évaluation externe qui montrent que les actions menées au titre du mécanisme ont été conçues de manière à présenter un bon rapport coût-efficacité (en ce qui concerne, les cours de formation, p. ex., le budget est resté stable au cours de la période 2010-2013 tandis que le nombre de participants s'est accru) et ont été, dans l’ensemble, mises en œuvre  de manière efficiente.

La Commission conclut que la coopération et la coordination européennes dans le domaine de la protection civile ont enregistré des progrès substantiels depuis 2007, ce qui offre une base solide pour poursuivre cette évolution positive. Elle convient toutefois que, dans un certain nombre de domaines, le mécanisme peut encore être amélioré et renforcé, et elle considère favorablement les recommandations de l’évaluation externe.

La décision de 2013 fournit la base juridique nécessaire à la réalisation de nouveaux progrès substantiels en matière de prévention, de préparation et de réaction, et aborde spécifiquement de nombreux points soulevés dans l’évaluation externe (elle appelle par exemple de ses vœux un cadre stratégique pour les exercices de simulation).

La Commission s’efforcera dès lors de prendre en compte la majorité de ces recommandations en poursuivant la mise en œuvre de la décision de 2013.