Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Pier Antonio PANZERI (S&D, IT) concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.

Rôle central des droits de l'homme dans les politiques extérieures de l'Union : le rapport a invité les institutions et les États membres de l'Union à mettre les droits de l'homme au cœur des relations de l'Union avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et au cœur de toutes les déclarations et réunions de haut niveau. Il a demandé l'inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue.

En plus des souffrances humaines, l'Union devrait également tenir compte de l'ensemble des conséquences du non-respect des droits de l'homme, lorsque ce non-respect  et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, la corruption, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires ou des conflits armés.

S’agissant de la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union, les députés ont invité la VP/HR à rédiger un programme intégrant les droits de l'homme dans différentes activités de l'Union, notamment dans les domaines du développement, de la migration, de l'environnement, de l'emploi, de la protection des données sur l'internet, du commerce, des investissements, de la technologie et des entreprises. La nécessité d’une cohérence interne/externe de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie a été soulignée.

De plus, reconnaissant l'importance du mandat confié au tout premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme, le rapport a invité le Conseil à adopter la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme dans le mandat des futurs RSUE géographiques.

Outils de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme : le rapport a formulé les recommandations suivantes :

• les priorités essentielles de chaque stratégie par pays devraient être rendues publiques et le Parlement devrait avoir accès à ces stratégies afin de permettre un niveau de contrôle adéquat; les délégations de l'Union devraient rédiger un rapport annuel de leurs activités dans le domaine des droits de l'homme;
• le SEAE devrait élaborer un mécanisme de réexamen complet afin de contribuer à l'évaluation des dialogues et consultations dans le domaine des droits de l'homme au vu de leur incapacité à aboutir à des résultats significatifs et tangibles;
• la Commission devrait compléter les lignes directrices en matière de droits de l’homme en assurant une meilleure lisibilité grâce à l’établissement d’objectifs, de critères, de moyens, de calendriers, d’indicateurs intégrant une évaluation régulière;
• la Commission et le SEAE devraient appuyer les processus démocratiques engagés dans les pays tiers en utilisant le suivi des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale dans le cadre de l'engagement de l'Union en faveur de la démocratie dans les pays concernés;
• l'Union devrait mettre particulièrement l'accent sur le problème des défenseurs des droits de l'homme incarcérés dans le monde entier et sur la nécessité, pour l'Union, de renforcer collectivement son action en vue d'obtenir la libération de ces personnes, notamment en créant un groupe de travail interne du Parlement européen qui se tiendrait informé sur les dossiers des militants incarcérés dans le monde entier.

Justice pénale internationale : les députés ont exprimé une nouvelle fois leur soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides. Ils ont invité les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace. En outre, ils ont demandé la création d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international.

Les députés ont également insisté sur les points suivants :

• continuer d'utiliser la coopération et la diplomatie au sein de tous les forums possibles dans le monde entier au service de l'abolition de la peine de mort;
• intensifier les efforts de l'Union dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE);
• garantir la liberté d'expression en ligne et hors ligne pour limiter l'impact des technologies de surveillance sur les droits de l'homme;
• faire du respect et de la promotion de la liberté de réunion et d'association une priorité clé du futur plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;
• condamner toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, ce qui englobe le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoit l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;
• lutter contre toutes formes de violence et de mauvais traitements envers les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et la violence domestique;
• développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale;
• donner la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques internes comme externes;
• soutenir les efforts du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires à l’égard des personnes LGBTI (l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort);
• proposer une stratégie et un plan d'action ambitieux et complets en faveur des droits des enfants pour les cinq prochaines années, comme le demande sa résolution du 2 novembre 2014 relative au 25e anniversaire de la convention relative aux droits de l'enfant.

Action de l'Union concernant les migrations et les réfugiés : exprimant son indignation face au nombre de décès en mer Méditerranée, qui s'élèverait à 3.000 pour l'année 2013, le rapport a souligné l'urgence d'élaborer des politiques plus fortes, plus solidaires et plus intégrées au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'une manière conforme à la législation internationale en matière de droits de l'homme et à la dignité humaine fondamentale. Il a notamment invité l'Union à mettre en place un régime d’asile européen commun et à garantir des normes communes efficaces pour les procédures d'accueil dans l'ensemble de l'Union afin de protéger les mineurs non accompagnés et les personnes les plus vulnérables.

Enfin, le rapport a souligné la nécessité de poursuivre la réflexion concernant les moyens les mieux adaptés de maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité des résolutions du Parlement relatives à des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit.