Accord de coopération scientifique et technologique UE/Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)
OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 18 mars 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les Îles Féroé, relatives à un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant celles-ci au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au projet d’accord annexé à la proposition de décision.
Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l’UE, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».
Principales dispositions : les Îles Féroé devraient participer à l’accord prévu en tant que pays associé, selon les modalités et conditions établies dans l’accord et ses annexes, au programme Horizon 2020 et aux règles de diffusion des résultats, et la décision 2013/743/UE du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020.
Outre l'association au programme, des modalités précises de coopération sont prévues de sorte que celle-ci porte également sur:
- des discussions régulières sur les orientations et priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche dans les Îles Féroé et dans l'Union,
- des discussions sur les perspectives et le développement de la coopération,
- la fourniture, en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche dans les Îles Féroé et dans l'Union et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord,
- des réunions conjointes,
- des visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens,
- des contacts réguliers et suivis entre directeurs de programmes ou de projets des Îles Féroé et de l'Union,
- la participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers.
Conditions de participation : le projet d’accord comporte des modalités portant sur les conditions de participation des Îles Féroé aux actions indirectes et aux activités du Centre commun de recherche de la Commission dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l'Union européenne.
Le projet d’accord comporte en outre une série de dispositions sur les modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres aux programmes et projets de recherche féroïens.
Une annexe définit également les règles applicables aux principes d’attribution des droits de propriété intellectuelle sur les projets développés.
Enfin, une annexe prévoit les règles applicables au calcul de la contribution financière des Îles Féroé au programme Horizon.