Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de transports en France
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport terrestre.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la France et s'est prononcée comme suit :
France: EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros: les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus dans l’entreprise Mory-Ducros.
Les autorités françaises ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 23 février 2015.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, la France fait valoir que l’entreprise Mory-Ducros est active dans les domaines des services de courrier, de transport et de livraison de marchandises, d’entreposage et de location de matériel connexe, et qu’elle fournit ces services en France et à l’étranger.
À la suite de la crise financière et économique mondiale, le transport routier de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes a diminué de 13,7% dans l’UE et de 21% en France entre 2007 et 2012. Ce déclin a suivi la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe. Une guerre des prix a éclaté dans le secteur à la suite de la réduction des volumes à transporter. Cela a entraîné une vague de faillites dans le secteur du transport routier de marchandises, lesquelles ont augmenté de 35% par an entre 2007 et 2013.
À ce jour, le secteur des «Transports terrestres et transport par conduites» a fait l’objet d’une autre d’intervention au titre du FEM (EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich).
Fondement de la demande française : les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence allant du 13 mars au 12 juillet 2014, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de l’entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
La demande concerne 2.513 travailleurs licenciés de l’entreprise Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 («Transports terrestres et transport par conduites») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont eu lieu sur l’ensemble de la France métropolitaine. Le site qui a connu le plus grand nombre de licenciements (257) est établi dans la région de niveau NUTS 2 d’Ile-de-France.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.052.200 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6.052.200 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.