Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Philippines

OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à la décision 2012/272/UE du Conseil, l'accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, a été signé le 11 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion. L'accord doit maintenant être approuvé.

L’APC avec les Philippines est le tout premier accord bilatéral conclu avec ces dernières. Il devrait se substituer à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part.

Politique étrangère : le projet d’accord contient des engagements qui sont au cœur de la politique étrangère de l'Union européenne, notamment des dispositions relatives :

• aux droits de l'homme,
• à la non-prolifération,
• à la lutte contre le terrorisme,
• à la Cour pénale internationale.

Le projet porte également sur des sujets d'actualité, tels que le processus de paix et la gestion des risques liés aux catastrophes.

Coopération sectorielle : le projet d’accord renforce la coopération dans un large éventail de domaines d’action, tels que:

• les migrations,
• la fiscalité,
• l’environnement,
• l’énergie,
• la science et la technologie,
• les transports maritime et aérien,
• le tourisme,
• la culture,
• le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• les drogues illicites,
• la criminalité organisée et la corruption.

Coopération économique et commerciale : l'APC devrait élargir considérablement la portée de l'engagement mutuel dans les domaines économique et commercial. Une partie importante de l'APC concerne la coopération commerciale et devrait faciliter les négociations sur un accord de libre-échange (ALE).

Il comporte en outre un important volet sur le développement qui prévoit notamment des dispositions strictes relatives à la protection des intérêts financiers de l'UE.

Cadre institutionnel : le projet d'accord comporte enfin des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.