Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE/Viêt Nam

OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec le Viêt Nam, sur la base de l'autorisation octroyée en novembre 2004 pour des négociations avec la Thaïlande, l’Indonésie, Singapour, les Philippines, la Malaisie et Brunei. Les négociations avec le Viêt Nam ont été lancées à Hanoï en 2007 et l’APC a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012.

L'APC avec le Viêt Nam devrait se substituer à l'actuel cadre juridique que constituent l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et le Viêt Nam et l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE), ce denier ayant été étendu au Viêt Nam en 1999.

Il convient donc d’approuver l’accord-cadre de partenariat au nom de l’Union européenne.

BASE JURIDIQUE : la Commission précise dans l’exposé des motifs de la proposition que la décision 2012/272/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec les Philippines (un projet d’accord similaire à celui à conclure avec le Viêt Nam) fait l’objet d'une procédure judiciaire (affaire C-377/12). Dans le cadre de cette procédure, la Commission a demandé à la Cour d’annuler ladite décision en raison de l’ajout, par le Conseil, des bases juridiques relatives au transport (articles 91 et 100 TFUE), à la réadmission (article 79, paragraphe 3, TFUE) et à l'environnement (article 191, paragraphe 4, TFUE). Elle a également réclamé le maintien des effets de la décision attaquée.

La décision 2012/279/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec le Viêt Nam soulève, mutatis mutandis, les mêmes questions juridiques que la décision 2012/272/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec les Philippines. L'affaire C-377/12 présente donc un intérêt également pour la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam.

Sous réserve de l’arrêt de la Cour dans l'affaire C-377/12, la présente proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’APC avec le Viêt Nam est fondée sur les articles 207 et 209 et l’article 218, par. 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L’accord-cadre comporte par ailleurs un considérant ayant trait à la position spécifique du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark conformément aux protocoles 21 et 22 des traités. L’ajout de ce considérant tient à la genèse de ce seul texte.

Selon l’issue de l’affaire C-377/12, pendante devant la Cour, ce considérant pourrait devoir être supprimé ou reformulé ultérieurement. La Commission considère que, tant que cette affaire est pendante, la procédure concernant la conclusion de l’APC ne peut être finalisée.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part.

Principes généraux et dialogue politique : sur le plan politique, l'APC avec ce pays représente un important jalon sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'UE en Asie du Sud-est.

Politique étrangère : le projet d'APC contient les clauses politiques standards de l’UE relatives :

• aux droits de l'homme,
• aux armes de destruction massive,
• aux armes légères et de petit calibre,
• à la lutte contre le terrorisme,
• à la Cour pénale internationale.

Le projet d’accord porte également sur la coopération judiciaire et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption, et couvre des domaines présentant un intérêt particulier pour le Viêt Nam, comme la coopération sur les droits de l’homme et l’État de droit, les débris de guerre et la prévention des catastrophes naturelles.

Coopération économique et commerciale : le projet d'APC sert de base à un engagement plus efficace de l'UE et de ses États membres aux côtés du Viêt Nam dans les domaines du développement, du commerce et de l'économie et devrait faciliterait la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Viêt Nam.

La conclusion de l'APC est également conforme à l'objectif de l'UE de créer un cadre économique et politique global et cohérent pour les relations entre l'UE et les pays de l'ANASE.

Coopérations sectorielles : le projet d'accord renforcerait également la coopération sectorielle dans un grand nombre de domaines :

• la fiscalité,
• les migrations,
• la santé,
• l’environnement, le changement climatique, l’énergie,
• l’éducation et la culture,
• le travail, l’emploi et les affaires sociales,
• la science et la technologie,
• les transports.

Cadre institutionnel : le projet d'accord comporte enfin des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.