Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE/Viêt Nam

OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à la décision 2012/279/UE du Conseil, l'accord-cadre global de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, a été signé le 27 juin 2012, sous réserve de sa conclusion. L'accord doit maintenant être approuvé.

L'APC avec le Viêt Nam devrait se substituer à l'actuel cadre juridique que constituent l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et le Viêt Nam et l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE), ce denier ayant été étendu au Viêt Nam en 1999.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part.

Sur le plan politique, l'APC avec ce pays représente un important jalon sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'UE en Asie du Sud-est.

Politique étrangère : le projet d'APC contient les clauses politiques standards de l’UE relatives:

• aux droits de l'homme,
• aux armes de destruction massive,
• aux armes légères et de petit calibre,
• à la lutte contre le terrorisme,
• à la Cour pénale internationale.

Le projet d’accord porte également sur la coopération judiciaire et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption, et couvre des domaines présentant un intérêt particulier pour le Viêt Nam, comme la coopération sur les droits de l’homme et l’État de droit, les débris de guerre et la prévention des catastrophes naturelles.

Coopération économique et commerciale : le projet d'APC devrait servir de base à un engagement plus efficace de l'UE et de ses États membres aux côtés du Viêt Nam dans les domaines du développement, du commerce et de l'économie et devrait faciliterait la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Viêt Nam.

Coopérations sectorielles : le projet d'accord renforcerait également la coopération sectorielle dans un grand nombre de domaines :

• la fiscalité,
• les migrations,
• la santé,
• l’environnement, le changement climatique, l’énergie,
• l’éducation et la culture,
• le travail, l’emploi et les affaires sociales,
• la science et la technologie,
• les transports.

Cadre institutionnel : le projet d'accord comporte enfin des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.