Marché unique: simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un deuxième rapport de Dita CHARANZOVÁ (ADLE, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Champ d’application : le règlement devrait s’appliquer à tout véhicule à deux ou trois roues ou quadricycle destiné à circuler sur le réseau routier public, visé au règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il s’appliquerait uniquement aux véhicules immatriculés en dernier lieu dans un État membre et transférés d'un État membre à un autre.

Les États membres conserveraient le droit : i) de prélever les taxes applicables aux véhicules auxquels s'applique le règlement ; ii) d'adopter les mesures législatives nécessaires visant à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les véhicules auxquels s'applique le règlement.

Lieu d’immatriculation : un État membre pourrait exiger l'immatriculation sur son territoire d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre si le détenteur du véhicule a sa résidence normale dans le premier État membre et s'il utilise le véhicule essentiellement dans ce même État membre à titre permanent, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile.

Procédure d’immatriculation:

• Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation délivré dans un État membre transfère sa résidence normale dans un autre État membre, il devrait demander l'immatriculation d'un véhicule dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a établi sa résidence normale dans un autre État membre (s'il s'agit d'une personne physique) ou de la date d’établissement dans un autre État membre (s'il s'agit d'une personne morale). Ce délai serait ramené à 30 jours si l'État membre prévoit la possibilité de soumettre une demande d'immatriculation d'un véhicule en ligne.
• En cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé dans un État membre et de transfert de ce véhicule dans un autre État membre qui est le lieu de résidence normale du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire devrait demander l'immatriculation du véhicule dans les 30 jours après son transfert.
• Les États membres devraient reconnaître mutuellement les certificats de contrôle technique émis par les autres États membres comme s'ils l'avaient eux-mêmes émis au moment de la ré-immatriculation. Ils devraient également notifier la ré-immatriculation au service homologue de l'État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé en dernier lieu. Dès qu’un État membre reçoit une notification sur l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, il devrait annuler ou suspendre l'immatriculation du véhicule sur son territoire.

Refus d’immatriculation:

• Les députés ont précisé qu'un véhicule ne peut être immatriculé : i) si les documents d'immatriculation du véhicule ont été perdus ou volés (sauf si la personne souhaitant immatriculer le véhicule peut clairement démontrer qu'elle est la propriétaire du véhicule); ii) si le détenteur du certificat d'immatriculation n'a pas de résidence normale dans l'État membre dans lequel il souhaite immatriculer le véhicule; iii) si le demandeur d'immatriculation n'est pas en mesure de produire la preuve de son identité.
• Les États membres devraient également pouvoir refuser la ré-immatriculation : i) si le demandeur ne peut prouver qu'il est le propriétaire ou le détenteur légitime du véhicule; ii) le cas échéant, si les taxes dues n'ont pas été acquittées; iii) s’il apparaît que le véhicule est gravement endommagé, volé, détruit ou a été acquis de manière frauduleuse; iv) si le véhicule n'est pas couvert par une assurance de responsabilité civile, si une telle assurance est une condition préalable à l'immatriculation du véhicule selon le droit de l'État membre dans lequel le véhicule doit être ré-immatriculé.
• Toute décision de refus d'immatriculation devrait être motivée et comprendre des informations sur les voies et les délais de recours. La personne concernée pourrait, dans un délai de six semaines, demander un réexamen de la décision. Pendant la période de réexamen, le véhicule ne pourrait pas circuler sur les voies publiques de l'État membre où la décision de refus de la ré-immatriculation fait l'objet d'un réexamen.

Immatriculations temporaires:

• Le certificat d'immatriculation temporaire serait valable 30 jours au maximum, sa durée de validité ne pouvant toutefois pas excéder celle du certificat de contrôle technique. Les cas dans lesquels services d'immatriculation des véhicules peuvent refuser de délivrer le certificat d'immatriculation temporaire ont été précisés.
• La demande de certificat d'immatriculation temporaire pourrait être soumise: a) au service d'immatriculation des véhicules de l'État membre où le véhicule a été acquis; ou b) au service d'immatriculation des véhicules de l'État membre de résidence normale.

Échange d’informations concernant les données d’immatriculation:

• Les services d'immatriculation de chaque État membre devraient reconnaître les données stockées dans les registres officiels de véhicules des autres États membres.
• Pour l'échange d'informations sur les données relatives aux véhicules, les États membres devraient utiliser une fonctionnalité du logiciel du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris), spécialement conçu aux fins du règlement.
• La Commission devrait évaluer périodiquement l'adéquation des mesures de sécurité liées à la protection des données échangées.

Immatriculation professionnelle:

• Les certificats d'immatriculation professionnels pourraient être délivrés aux constructeurs de véhicules, aux fabricants de pièces détachées, aux ateliers de réparation automobile, aux concessionnaires et aux entreprises qui transportent des véhicules à l'étranger, aux services techniques et aux autorités de contrôle, sous réserve que le bénéficiaire du certificat soit établi sur son territoire.
• Les véhicules munis d'un certificat d'immatriculation professionnel ne pourraient être utilisés qu'à des fins professionnelles par l'employeur et les employés de l'entreprise à qui ce certificat a été délivré. Les certificats seraient mutuellement reconnus dans tous les États membres pour les trajets à des fins de transfert, de vérification et de contrôle des véhicules.

Points de contact nationaux : chaque État membre devrait désigner un point de contact national responsable de l'échange d'informations. La liste de ces points de contact serait  publiée par la Commission sur son site internet. De plus, le public devrait avoir facilement accès:

• aux informations relatives à la procédure d'immatriculation des véhicules dans l'État membre, y compris les documents nécessaires à la ré-immatriculation, les délais, le temps d'attente prévisible de la décision et les motifs de refus;
• aux informations sur les contrôles physiques ;
• aux règles régissant le traitement des données.

Sanctions : les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives si le titulaire du certificat d'immatriculation ne demande pas la ré-immatriculation de son véhicule dans les délais. Ces sanctions pourraient prendre la forme de restrictions à l'utilisation du véhicule jusqu'à la ré-immatriculation.