Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation: licenciements dans le secteur de la sidérurgie en Belgique
La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.591.486 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Belgique : la Belgique a introduit la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1.285 licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A., entreprise relevant de la division 24 de la NACE rév. 2 "Fabrication de métaux de base", dont 910 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er janvier au 1er mai 2014, en raison de graves perturbations économiques, et notamment un recul brutal de la part de marché de l'UE dans le secteur de l’acier.
Les députés constatent que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM sont remplies. Par conséquent, la Belgique a droit à une contribution du FEM.
Les députés se félicitent de ce que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés observent que les licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A. devraient avoir une incidence négative considérable sur la région liégeoise, largement dépendante du secteur sidérurgique, où l'impact de la restructuration d'ArcelorMittal est d'autant plus marqué que la part d'ArcelorMittal dans l'emploi local est de 78,9% dans le secteur métallurgique et de 14,3% dans le secteur manufacturier.
Les députés soulignent qu'il est essentiel d'adopter une approche efficace et coordonnée à l'échelle de l'Union afin de remédier au recul de la compétitivité du secteur sidérurgique européen. Ils soulignent également l'importance d'investissements concrets et ciblés dans le but de garantir que l'innovation soit le principal moteur de la compétitivité mondiale du secteur sidérurgique de l'Union et permette de préserver les emplois en Europe.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer porte sur 3 domaines: la reconversion, la formation et le recyclage et la valorisation de l'entrepreneuriat.
Les députés insistent pour que l'on recoure à l'avenir aux dispositions du règlement FEM pour aider les jeunes de cette région qui ne sont plus scolarisés, qui ne sont pas en apprentissage et qui n'ont pas d'emploi.
Ils relèvent que plus de la moitié du coût total estimé des mesures devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion. Ils relèvent également que ces services devraient être fournis par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), qui participe en tant qu'organisme intermédiaire à des actions faisant l'objet de la demande.
Les députés font en outre observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du FEM.
Ils rappellent enfin qu’il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle, non sans rappeler que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme.