Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'initiative de Dariusz ROSATI (PPE, PL) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de croissance 2015.
La commission des budgets, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Rappelant que la reprise économique dans l'UE s’est considérablement ralentie au cours de l'année 2014, les députés ont réitéré leur soutien à l'approche articulée autour de trois piliers principaux comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre des niveaux de croissance plus élevés et consolider le processus de reprise, à savoir :
- stimuler l'investissement,
- accélérer les réformes structurelles,
- poursuivre un assainissement budgétaire responsable, axé la croissance.
Cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations spécifiques par pays.
Les députés ont appuyé les propositions de la Commission visant à améliorer le semestre européen en rationalisant les procédures existantes, y compris son calendrier, et en augmentant la participation des parlements nationaux, en vue de renforcer l'appropriation nationale des réformes structurelles.
Renforcer la compétitivité: les députés ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché et enregistrent une dégradation de la position extérieure nette débitrice. Par conséquent, ils estiment que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée vers l'innovation.
Investissements et réduction des dépenses: le rapport a souligné que les États membres, lorsqu'ils doivent gérer leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance (PSC), devraient réduire les dépenses courantes plutôt que de réduire les engagements en matière d’investissement. Dans ce contexte, les députés ont appelé à des réformes facilitant un nouveau climat entrepreneurial.
En ce qui concerne le plan d'investissement pour l'Europe, les députés ont déclaré qu'il devrait se concentrer en premier lieu sur des projets à forte valeur ajoutée européenne qui ne sont pas encore éligibles au financement bancaire.
Préoccupé par l’absence de progrès dans la réduction des niveaux d'endettement privé excessifs, les députés ont souligné qu’il ne s’agissait pas seulement d’une préoccupation pour la stabilité financière mais que cela limitait également le potentiel de croissance de l'UE et rendait la politique monétaire de la BCE moins efficace.
D'autres propositions ont été suggérées en faveur de la mise en place de procédures efficaces pour le désendettement du secteur privé, y compris les procédures de faillite et d'insolvabilité.
Réformes structurelles: le rapport a souligné que l’assouplissement de la politique monétaire de la BCE devrait être complété par des réformes structurelles ambitieuses et socialement durables dans les États membres. Ils ont également appelé les États membres à sauvegarder et à renforcer le caractère inclusif, la durabilité et l'équité de la protection sociale ainsi qu’à améliorer et rationaliser l’environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises.
Des mesures urgentes devraient aussi être prises par la Commission pour lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.
Les députés ont réitéré leur appel à la Commission en faveur de l’amélioration de la gouvernance du marché unique. D'autre part, ils ont jugé déplorable que le rapport sur l’intégration du marché unique ait été omis pour 2015.
Responsabilité budgétaire : le rapport a salué la forte diminution du nombre de pays faisant l’objet de la procédure de déficit excessif – de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014. En raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'UE devrait maintenant rester globalement neutre en 2015.
Les députés ont souligné la nécessité de continuer à poursuivre l'assainissement budgétaire favorable à la croissance, tandis que les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante devraient envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d’emplois.
Responsabilité démocratique: les députés ont invité la Commission à faire les propositions nécessaires pour combler le déficit démocratique dans la gouvernance économique de l'UE. Ils ont estimé qu'il était essentiel que le Parlement européen et les parlements nationaux collaborent plus étroitement dans le cadre du semestre européen sur la gouvernance économique et budgétaire. Dans ce contexte, ils ont déploré le fait que le montant des factures impayées dans le budget de l'UE sape la crédibilité de l'UE.