Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2015

OBJECTIF : adapter les lignes directrices pour l’emploi pour 2015.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il est prévu que le Conseil adopte les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes devraient être compatibles avec les premières.

Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:

• une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union – partie I des lignes directrices intégrées;
• une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – partie II des lignes directrices intégrées qui font l’objet de la présente proposition.

Les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la 1^ère fois en 2010 (sous la forme d'un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. Cette année-là, il a également été décidé que les lignes directrices intégrées devaient globalement demeurer stables jusqu'en 2014.

Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent pertinentes dans le temps, les lignes directrices pour l'emploi doivent être reformulées chaque année.

En conséquence, la Commission propose une série de nouvelles lignes directrices pour 2015.

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission propose de nouvelles lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Celles-ci figurent à l’annexe de la proposition de décision. Elles font partie des «lignes directrices intégrées».

Les lignes directrices sont adoptées dans le contexte de la nouvelle approche de la politique économique fondée sur l'investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, telle que définie dans l'examen annuel de la croissance 2015 présenté par la Commission.

Elles doivent également contribuer à l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à la réalisation des objectifs du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Lignes directrices : les lignes directrices proposées sont les suivantes et sont détaillées à l’annexe de la proposition.

• ligne directrice n° 1: stimuler l'investissement;
• ligne directrice n° 2: renforcer la croissance par des réformes structurelles;
• ligne directrice n° 3: éliminer les principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'UE;
• ligne directrice n° 4: rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance;
• ligne directrice n° 5: stimuler la demande d'emplois;
• ligne directrice n° 6: améliorer l'offre d'emplois et les qualifications;
• ligne directrice n° 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail;
• ligne directrice n° 8: garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances.