Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Sergio GUTIÉRREZ PRIETO (S&D, ES) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015.

Partant du principe que l’Union européenne doit respecter le modèle d'une économie sociale de marché pour garantir une croissance durable et offrir des emplois à la prochaine génération, le rapport a salué l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: i) un plan d'investissement pour l'Europe, ii) des réformes structurelles et iii) la responsabilité budgétaire. Il a demandé une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité.

Une politique responsable recentrée sur l'investissement, la création d'emplois de qualité et la croissance : le rapport a demandé l'établissement d'un cadre européen en vue de s'assurer que tous les investissements prévus dans le plan d'investissement européen ont un impact significatif en termes de relance de la croissance durable, de création d'emplois de qualité et de consolidation du progrès social. La Commission est invitée à surveiller et à contrôler les investissements au titre du plan et à contrôler l'impact économique et social des investissements en termes réels.

Financement des PME pour favoriser l'investissement privé et la création d'emplois : bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant. Le rapport a donc salué les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement.

Les députés invitent les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises. Ils approuvent les mesures annoncées par la Commission pour encourager la création d'emplois dans les PME en débloquant des solutions alternatives aux prêts bancaires et pour renforcer le cadre réglementaire et budgétaire en vue d'améliorer l'investissement à long terme dans les PME.

Utilisation rationnelle des fonds : soulignant l’importance des mesures au titre de la politique de cohésion, le rapport demande à la Commission d'envisager le préfinancement afin de permettre une utilisation plus facile et intégrale des fonds par les États membres qui sont contraints de restituer des fonds européens du fait de problèmes de cofinancement, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire. La Commission est invitée à assurer le suivi rigoureux de l'affectation de 20% du Fonds social européen (FSE) à la pauvreté.

Des réformes pour accroître le potentiel de croissance : selon les députés, les plans d'investissement ainsi que les mesures de la BCE ne peuvent être une réussite que s'ils sont assortis de réformes nationales qui améliorent la qualité de la participation au marché du travail, augmentent l'activité et la productivité, développent le capital humain dans tous les groupes d'âge, y compris les groupes les plus vulnérables, et encouragent des systèmes de protection sociale et des services sociaux solides.

La Commission et les États membres sont invités à concevoir :

• des politiques sur mesure pour soutenir la création d'emplois de qualité pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les femmes et d'autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise, comme les migrants, la communauté Rom et les personnes handicapées,
• des mesures de promotion des politiques de lutte contre la discrimination au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et de lutte contre le faible niveau d'éducation dont souffrent certains de ces groupes, dont bon nombre présentent un risque d'exclusion sociale.

Rappelant que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d'une économie productive, le rapport demande à la Commission d'étudier l’incidence de l'instauration de salaires minimums par les États membres et invite à intensifier les efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union.

La Commission est invitée à :

• proposer un cadre européen introduisant des normes minimales pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse;
• proposer un nouveau cadre de qualité visant à empêcher les discriminations et l'exploitation des jeunes travailleurs;
• présenter une proposition sur le congé parental qui contribue à assurer des conditions de travail égales pour les femmes et pour les hommes;
• proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres;
• mettre au point une stratégie visant à aider les États membres à lutter contre le problème des sans-abri.

Légitimité démocratique : les députés déplorent le rôle limité que le Parlement européen, les parlements nationaux ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile doivent jouer dans la formulation, le suivi et la mise en œuvre de priorités économiques et sociales lors du semestre européen. Ils demandent une nouvelle fois une implication accrue et structurée de la société civile et des partenaires sociaux au niveau de l'Union comme au niveau national afin d'améliorer la légitimité du processus du semestre européen.