Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales

La position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes résulte d’un compromis établi dans le but de répondre aux principales préoccupations du Conseil, du Parlement européen et de la Commission.

Le texte de compromis établi lors du trilogue du 3 décembre 2014 contient les éléments suivants :

• obligation pour le directeur général d'Eurostat de se présenter devant le Parlement européen immédiatement après sa nomination;
• nomination du responsable de chaque Institut National de Statistique (INS) ayant une indépendance professionnelle uniquement sur la base de sa compétence professionnelle et prise en compte de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors du recrutement;
• clarification de la relation entre le système statistique européen (SSE) et le système européen des banques centrales (SEBC) : le SSE et le SEBC, sur une base d'égalité, coopéreraient étroitement. Les autorités nationales décideraient au niveau national des rôles respectifs de l'Institut national de statistique et de la Banque centrale nationale (BCN);
• possibilités de visites d'inspection dans les États membres selon les règles du Traité, et uniquement si la législation sectorielle prévoit une base juridique pour de telles initiatives;
• clarification de «l’engagement en matière de confiance dans les statistiques».