Demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis

En adoptant le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Theodoros ZAGORAKIS (PPE, EL).

Les députés rappellent que le substitut du procureur près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, en liaison avec l'éventuelle sanction d'une infraction de coups et blessures par négligence et non-respect des obligations de sécurité sur un lieu de travail.

L'action pénale concerne un accident de travail d'un employé du club de football PAOK, survenu le 13 mai 2010 dans le stade du club de Thessalonique dont M. Zagorakis était alors le président.

Les députés rappellent qu'en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'UE, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. En outre, en vertu de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut, durant la législature, être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de la Chambre des députés.

Toutefois, l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK.

Il n'existe donc aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député européen.

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis.