Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales

La Commission souscrit à la position du Conseil en première lecture qui reflète l’accord politique intervenu avec le Parlement européen le 3 décembre 2014 et comporte des éléments proposés par les deux institutions.

La Commission accepte notamment :

• les modifications apportées au pouvoir de décision des responsables des Instituts Nationaux de Statistique (INS) en matière statistique – tel que proposé par la Commission – pour le limiter notamment aux questions relevant de leur propre institution, de même que l’extension de la disposition relative à l’indépendance professionnelle qui s’appliquerait non seulement aux responsables des INS, mais aussi aux «responsables des statistiques des autres autorités nationales»;
• l’accent mis sur l’indépendance professionnelle du directeur général d’Eurostat et l’officialisation d’un dialogue statistique qui permettra chaque année un échange de vues direct entre le directeur général d’Eurostat et la commission du Parlement européen compétente en matière statistique;
• en réponse au souhait du Parlement européen, l’introduction de dispositions prévoyant la publication des préoccupations de la Commission au sujet de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes;
• la référence à la coopération entre le système statistique européen et le Système européen de banques centrales en vue de l’établissement de statistiques européennes.

La Commission note que la disposition relative à la mise en place, par les États membres, des «engagements en matière de confiance dans les statistiques» est affaiblie, mais qu’elle est combinée à une description plus détaillée du processus de suivi et d’établissement de rapports incombant à la Commission.