Accord de stabilisation et d'association CE/Albanie: application. Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Andrzej DUDA (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le groupe consultatif a conclu que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.