Coopération au développement: promotion de l'égalité des sexes

OBJECTIF : établir un programme 2004-2006 de promotion de l'égalité des sexes dans le contexte de la coopération communautaire au développement. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 806/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement. CONTENU : Le présent règlement vise à mettre en oeuvre des mesures de promotion de l'égalité des sexes dans le cadre de la politique communautaire en matière de coopération au développement. À cet effet, un montant de 9 mios EUR sera consacré à cette initiative pour la période 2004-2006, en complément des politiques et de l'assistance déjà fournie par l'Union en matière de coopération au développement. Le soutien communautaire se matérialisera par l'apport d'une assistance financière et d'un savoir-faire destiné à encourager les actions d'égalité des sexes menées dans les pays en développement et à agir comme catalyseur des initiatives dans ce domaine. Deux types d'actions ont prévues dans ce contexte : - des actions d'intégration de la dimension de genre à tous les niveaux des actions de développement : que ce soit au plan de la planification, de la (ré)organisation, de l'amélioration et de l'évaluation des processus de développement afin que l'égalité des sexes fasse partie de toutes les politiques et stratégies de développement; - des mesures spécifiques ou actions de prévention ou de compensation des inégalités entre les sexes, en vue d'assurer, dans la pratique, une égalité entre les femmes et les hommes et d'améliorer la situation concrète des femmes. Dans le contexte de la mise en oeuvre des objectifs définis au Sommet du Millénaire des Nations Unies et de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations dont sont victimes les femmes, les objectifs poursuivis par le programme sont essentiellement les suivants : a) favoriser l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines de la coopération au développement afin de promouvoir l'égalité des sexes dans un contexte de réduction de la pauvreté; b) soutenir les capacités publiques et privées internes aux pays en développement en mesure de prendre la responsabilité et l'initiative de promouvoir l'égalité des sexes. Les activités pouvant bénéficier d'un financement communautaire viseront à : - soutenir l'accès et le contrôle des ressources et des services destinés aux femmes dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la santé, des activités économiques et sociales et de l'emploi ainsi que des infrastructures et favoriser leur participation aux processus de décision politique; - promouvoir la collecte, la diffusion, l'analyse et l'amélioration de statistiques ventilées par genre et par âge ainsi que l'élaboration et la diffusion de méthodologies, de lignes directrices et d'évaluations de l'impact des actions sur l'égalité des sexes, d'études thématiques, d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ainsi que d'autres instrumentsopérationnels; - appuyer des campagnes de sensibilisation et mettre en place des réseaux de partenaires de l'égalité des sexes; - promouvoir les activités visant à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs clés du processus de développement (mise à disposition de spécialistes, formation et assistance technique). Une attention particulière sera également accordée à la fonction de catalyseur et à l'effet multiplicateur éventuels des actions proposées ainsi qu'au renforcement de partenariats stratégiques et à la durabilité des actions envisagées. Parmi les autres critères retenus figurent la clarté des objectifs poursuivis et la recherche de synergies avec les politiques et programmes visant à lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, à lutter contre la violence, à l'amélioration de la situation des filles et des femmes de tout âge, à la protection de l'environnement, au respect des droits de l'homme, à la prévention des conflits et la démocratisation. Seront également mis en évidence les projets visant à améliorer l'éducation des jeunes filles en recrutant des enseignantes locales. Les partenaires susceptibles de bénéficier d'une aide financière sont les partenaires classiques de la coopération au développement (les autorités nationales et locales et autres organismes décentralisés ; communautés locales, ONG à base communautaire ; organisations régionales ou supranationales (ex.: agences de l'ONU) ; instituts et universités effectuant des recherches et des études dans le domaine du développement), mais aussi les associations de femmes, les syndicats et autres personnes morales et physiques sans but lucratif et le secteur privé local. La Commission est chargée de la mise en oeuvre de ce programme et de l'élaboration des orientations de programmation stratégique de ce dernier. La programmation sera pluriannuelle et indicative. Une fois par an, un échange de vues sera effectué sur les orientations générales applicables aux actions à mener dans le cadre d'une réunion conjointe réunissant les membres du comité géographique compétent pour le développement. Le programme comporte des dispositions classiques d'évaluation et de contrôle anti-fraude. Des rapports annuels et réguliers sont attendus sur la mise en oeuvre de cette initiative. Un rapport final sur les résultats globaux du programme est attendu pour le 31.12.2005, comportant des propositions sur l'avenir de cette initiative. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 mai 2004. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2006.�