Transport routier: dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

La position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture de la procédure législative ordinaire modifie la position commune du Conseil comme suit :

Notion d'opération de transport intermodal : la définition devrait couvrir :

• les opérations de transports combinés définies à l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil effectuant un transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds; ou
• des opérations de transport par voie d'eau effectuant un transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds, pour autant que le trajet routier initial ou terminal ne dépasse pas 150 kilomètres sur le territoire de l'Union.

Dispositifs aérodynamiques : l'amélioration de l'aérodynamique de la cabine des véhicules à moteur devrait permettre des gains significatifs en matière de performances énergétiques des véhicules. Le Parlement a précisé les conditions opérationnelles auxquelles devraient satisfaire ces dispositifs :

• en cas de mise en danger de la sécurité d'autres usagers de la route ou du conducteur, ils devraient être repliés, rétractés ou enlevés par le conducteur;
• lors de leur utilisation sur des infrastructures routières urbaines et interurbaines, il faudrait tenir compte des caractéristiques spéciales des zones où la vitesse est limitée à 50 km/h et où la présence d'usagers vulnérables est plus probable; et
• leur utilisation devrait être compatible avec les opérations de transport intermodal, et, en particulier, lorsqu'ils sont rétractés ou repliés, ils ne devraient pas dépasser la longueur maximale autorisée de plus de 20 centimètres.

Equipements de pesage embarqués : ces équipements qui permettent de mesurer le poids des véhicules devraient être précis et fiables, totalement interopérables et compatibles avec tous les types de véhicules.

Au plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative, la Commission devrait adopter les actes d'exécution fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité.

Afin de veiller à la compatibilité avec tous les types de véhicules, les systèmes embarqués des véhicules à moteur devraient avoir la capacité de recevoir et de traiter toute donnée provenant de tout type de remorque ou semi-remorque fixée au véhicule à moteur.

Infractions liées aux véhicules en surcharge : celles-ci devraient faire l'objet de mesures appropriées au niveau des États membres afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir la sécurité routière.

Révision : la Commission devrait réviser la directive trois ans après la mise en place des règles nationales, en tenant compte de certains segments du marché. Sur la base de ce rapport, la Commission devrait présenter, s'il y a lieu, une proposition législative accompagnée d'une étude d'impact.