Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

La Commission a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (règlement RE).

Pour rappel, tous les États membres de l'UE doivent maintenir des répertoires d'entreprises à des fins statistiques. Le règlement de RE établit un cadre commun pour ces registres. Il a également permis de créer le répertoire EuroGroups (EuroGroups Register, EGR), un outil statistique précieux pour fournir des informations sur l’ensemble de relations de contrôle au sein des groupes d’entreprises multinationaux.

Le rapport examine les principaux aspects de mise en œuvre du règlement RE en ce qui concerne les mesures prises par la Commission (Eurostat) et l’incidence du règlement RE sur:

• les coûts pour les instituts nationaux de statistique et Eurostat (le système statistique);
• la charge administrative supportée par les répondants;
• les avantages liés à la qualité des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et à l’amélioration des indicateurs permettant de fournir une mesure statistique des phénomènes associés à la mondialisation.

Le calendrier de publication de ce rapport est lié à l’élaboration en cours d’un règlement cadre global et simplifié sur l’intégration des statistiques d’entreprises et aux projets qui en découlent en ce qui concerne l’abrogation de plusieurs règlements, dont le règlement RE.

Coûts supportés par les instituts nationaux de statistique des pays répondants : les résultats généraux indiquent que dans environ 75% des cas, le coût de mise en œuvre du règlement RE est considéré comme nul, négligeable ou moyen, et que son incidence n’est considérée comme «substantielle» que dans environ un quart des cas. Certains États membres ont indiqué que la mise en œuvre du règlement RE n’entraînait pas de coûts supplémentaires dans la mesure où ils respectaient déjà ces exigences avant la mise en œuvre.

Soutien financier accordé par Eurostat: compte tenu des niveaux de développement variables des répertoires d’entreprises nationaux dans les États membres et des coûts liés à la mise en œuvre du règlement RE, la Commission a dégagé des fonds afin de soutenir les États membres. Ces fonds ont été pris en considération pour évaluer le coût global du système statistique. Le montant total versé s’élevait à 2.192.290 EUR.

Charge sur les entreprises: la grande majorité des instituts nationaux de statistique ont pu fournir uniquement des évaluations qualitatives. Pour environ 70% des unités légales couvertes par l’enquête, les instituts nationaux de statistique n’ont signalé aucune augmentation de la charge pour les entreprises. Pour 2 pays, le règlement RE a même entraîné une réduction de la charge. Pour environ 30% des unités légales, les instituts nationaux de statistique estiment que la mise en œuvre du règlement RE n’a augmenté que modérément la charge pour les entreprises.

Avantages du règlement RE (niveau national et niveau du SSE) : le rapport note que la mise en œuvre du règlement RE a été bénéfique pour la qualité des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et a permis une avancée considérable en matière de mesure statistique de la mondialisation.

Les principaux avantages au niveau national signalés par les instituts nationaux de statistique sont les suivants :

• précision accrue des données dans certains domaines statistiques (9 pays);
• coordination entre différents domaines statistiques (13 pays);
• image plus complète des entreprises publiques (7 pays) ;
• contribution au répertoire national des groupes d’entreprises (19 pays);
• harmonisation dans le domaine des groupes d’entreprises (15 pays);
• amélioration des outils d’analyse (7 pays);
• amélioration des outils de diffusion des données (2 pays).

Le principal avantage du règlement RE se situe au niveau du système statistique européen dans son ensemble. Le développement de l’EGR marque une étape cruciale pour le développement de statistiques d’entreprises précises et comparables et pour la production de statistiques relatives à la mondialisation.

Le règlement RE a permis d’arriver à une situation dans laquelle les structures des groupes multinationaux d’entreprises actifs dans l’Union européenne et de leurs composantes nationales sont actuellement reprises dans les répertoires d’entreprises nationaux ou dans le répertoire EuroGroups. De plus, les États membres ont mis en place des procédures de coopération en vue d’améliorer la qualité des données.

Définition d’une entreprise : pour définir une entreprise (l’unité statistique utilisée par la plupart des statistiques relatives aux entreprises), la plupart des États membres se focalisent uniquement sur l’entité légale. La Commission estime que cette pratique a une incidence négative sur la pertinence, l’exactitude et le caractère comparable des statistiques européennes des entreprises dans la mesure où elle creuse un écart croissant entre la réalité économique et sa description statistique (par ex. surestimation du nombre d’entreprises).

Le rapport conclut que l’équilibre entre, d’une part, les avantages et, d’autre part, les coûts modérés pour le système et la charge modérée pour les entreprises permettent globalement de porter un jugement positif sur la mise en œuvre du règlement RE, même si les difficultés rencontrées en ce qui concerne l’application de la définition d’une entreprise conformément au règlement sur les unités statistiques ont une incidence négative sur la mise en œuvre du règlement RE.