Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 108 voix contre et 59 abstentions, une résolution concernant le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

Le Parlement a souligné la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne. Il a insisté sur le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME.

La Commission a été invitée à :

• mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;
• envisager les conséquences en termes d'emploi de ses interventions en matière d'aides d'État, en particulier dans les régions souffrant d'un taux de chômage élevé;
• respecter concrètement les besoins des citoyens, des consommateurs et des PME en plaçant leurs préoccupations au centre du processus de prise de décision;
• formuler clairement ses préoccupations dans le domaine de la fiscalité, tout en insistant sur le fait que les instruments de la politique de concurrence ne devaient pas être détournés pour permettre des interventions à caractère fiscal.

Aides d'État et services d'intérêt économique général (SIEG) : le Parlement a réaffirmé l'importance de la désignation en tant que SIEG pour les services universellement accessibles qui sont d'une importance vitale pour les citoyens européens, des soins de santé à la sécurité sociale et au logement; la Commission devrait néanmoins veiller à ce que les aides octroyées pour les SIEG soient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les députés ont également rappelé que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour soutenir, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres.

Lutte contre les infractions aux règles de concurrence et ententes : chaque année, l'existence d'ententes provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards EUR, soit environ 3% du PIB de l'Union. Afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions, la Commission est invitée à :

• évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur;
• mettre en place un mécanisme institutionnel de suivi automatique des décisions de lutte contre les infractions aux règles de concurrence;
• fournir une évaluation juridique et économique complète des dossiers de lutte contre les règles de concurrence et les ententes en particulier dans les marchés en rapide évolution.

Contrôle des concentrations : la Commission est invitée à accorder de l'attention aux cas dans lesquels, juste après l'autorisation d'une concentration, les prix aux consommateurs augmentent ou la qualité d'un produit se dégrade. Les députés ont réclamé une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché.

Évolutions sectorielles : le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

·        en matière d’énergie et d’environnement, tenir compte du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et de sa compétitivité pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché;

·        vérifier si les instruments dont dispose le droit de la concurrence sont adaptés à l'ère du numérique et faire respecter les règles en matière de concurrence afin d'empêcher les concentrations excessives sur le marché;

·        étudier comment intégrer l'essor de l'économie du partage dans la législation européenne ; les entreprises de l'économie du partage devraient payer des impôts et respecter la réglementation au même titre que les entreprises traditionnelles;

·        garantir l’application par les États membres des nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur la passation de marchés en ligne;

·        surveiller de près le secteur bancaire afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens ; mettre fin rapidement au régime d'aides d'État en contexte de crise pour le secteur bancaire et revenir dès que possible à l'application traditionnelle du contrôle des aides d'État dans ce secteur;

·        renforcer les liens entre la politique de concurrence et la politique en matière de transports et continuer à progresser vers l'achèvement du marché unique des transports, en particulier l’achèvement de la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen.

S’agissant des aides d'État fiscales, le Parlement s'est inquiété des pratiques fiscales potentiellement illégales des entreprises dans les États membres. Il a demandé à la Commission d'achever ses enquêtes en cours sur les rescrits fiscaux aussi vite que possible, notamment à la lumière de la publication des documents dits «LuxLeaks».

Au plan international, les députés ont préconisé l'inclusion d'un chapitre sur la concurrence afin d'inscrire des dispositions concernant la lutte contre les infractions aux règles de concurrence dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Rôle du Parlement européen : la résolution a demandé que les fondements et les orientations essentielles de la politique de concurrence soient conçus et adoptés à l'avenir en coopération plus étroite avec le Parlement afin d'accroître la légitimité démocratique de l'autorité de la concurrence.

Les députés ont invité la commissaire en charge de ce domaine à s'engager à participer à des réunions fréquentes avec la ou les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires. Le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence.