Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de verre de sécurité pour l’industrie automobile en Belgique
Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 77 voix contre et 6 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.339.928 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur industriel du verre de sécurité.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Le Parlement insiste sur le fait que le Fonds est un instrument spécial qui permet à l'Union de réagir à des circonstances particulières imprévues et qu'il devrait continuer de fournir un soutien lorsque, pendant une période de référence, un nombre important de travailleurs (au moins 500) perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou de crises financières et économiques à l'échelle mondiale.
Le Fonds ne doit donc pas se substituer à d'autres Fonds structurels ou d'investissement européens, tels que le Fonds social européen, mais doit être utilisé en complément. Le Parlement insiste sur le fait que les circonstances exceptionnelles qui permettent de mobiliser le Fonds ne doivent pas le détourner de son objectif de base.
Demande de la Belgique : la Belgique a introduit la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 257 licenciements consécutifs à la fermeture d'un site du groupe Saint-Gobain Sekurit (SGS), situé à Auvelais. Ce site produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile. Ces licenciements sont survenus pendant et après la période de référence allant du 31 août au 31 décembre 2013 et sont liés à un recul de la production de verre de sécurité dans l'Union européenne.
Le Parlement partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du FEM présentée par la Belgique est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) –circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne soient pas satisfaits. Il souligne cependant que l'opportunité du recours à l'article 2, point c), devrait être évaluée au cas par cas et que l'invocation de circonstances exceptionnelles ne devrait pas devenir un prétexte pour la mobilisation du FEM lorsque les critères de base ne sont pas remplis.
Il estime en outre avec la Commission que la demande d'intervention du FEM donne droit à une contribution financière bien que l’ensemble des critères ne soient pas satisfaits.
Le Parlement se félicite par ailleurs de ce que les autorités belges, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 31 août 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de services proposé.
Déplorant la lenteur de la procédure, le Parlement prie les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du fonds.
Nature des licenciements : le Parlement observe que le secteur de la production de verre de sécurité destiné à l'industrie automobile a connu de graves perturbations économiques du fait de plusieurs facteurs, notamment la baisse de la production de verre de sécurité pour véhicules automobiles dans l'Union, l'accroissement des parts de marché des concurrents de pays tiers et la hausse de l'importation de ces produits dans l'Union.
Des débouchés difficiles : le Parlement note également que les activités de SGS Benelux étaient étroitement liées à l'évolution de la production de l'industrie automobile et que, par ailleurs, les perspectives d'emploi dans les régions de Namur et de Charleroi pour les travailleurs licenciés par SGS Benelux restent limitées. Il observe en outre que les licenciements survenus chez SGS concernent principalement des travailleurs de la chaîne de production (83% du personnel concerné ont le statut d’ouvrier). Le Parlement estime dès lors qu'étant donné la situation du marché du travail dans la région, les travailleurs licenciés devront se reconvertir dans des métiers et/ou des secteurs différents.
Le Parlement insiste sur la nécessité de stimuler et d'encourager l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du Fonds viendrait à se produire.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures: 1) d’aide individuelle à la recherche d'emploi, d’accompagnement et de services généraux d'information, 2) de formation et de reconversion et 3) de promotion de l'entrepreneuriat. Il insiste sur la nécessité de stimuler et d'encourager l'aide en renforçant l'autonomie des travailleurs. Il rappelle notamment qu’il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle, non sans rappeler que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme.