Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

OBJECTIF : modifier la réglementation de l’Union européenne transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’Union européenne est partie contractante de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-est, dont le but est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l’Atlantique du Nord-est, de façon à apporter des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

Afin de veiller à l'application de cette convention et des recommandations adoptées par la CPANE, des mesures relatives au contrôle et à la coercition des pêches peuvent être adoptées.

Le règlement (UE) n° 1236/2010 transpose dans le droit de l’Union le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE. Lors de ses réunions annuelles de 2012, 2013 et 2014, la CPANE a adopté :

• la recommandation 15:2013, modifiant le régime en ce qui concerne la communication des transbordements et du port de débarquement;
• la recommandation 9:2014, modifiant le régime, en ce qui concerne, respectivement, les définitions, un certain nombre de dispositions s’appliquant au contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers et les procédures d’infraction;
• la recommandation 12:2015, modifiant la recommandation 9:2014, en ce qui concerne les articles 22 et 23 du régime, relatifs au contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers.

Ces recommandations de la CPANE ont été adoptées avec le soutien total de l'UE. Il est dès lors dans l’intérêt de l’UE qu’elles soient introduites dans le droit de l’Union au moyen du règlement proposé.

CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 1236/2010 afin d’intégrer dans le droit de l’Union les modifications apportées au régime adoptées par la CPANE dans sa recommandation 15/2013 et sa recommandation 9/2014 modifiée par la recommandation 12/2015, qui deviendraient obligatoires pour l’UE :

• Le principal changement, introduit par la recommandation 9/2014, consiste à aligner le régime sur l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par l’UE en 2011. Les parties contractantes sont convenues que cette recommandation entrera en vigueur le 1^er juillet 2015.
• Le changement introduit par la recommandation 15/2013, précise que les navires participant à une opération de transbordement dans la zone de réglementation comme navires receveurs informent le port de débarquement, que le débarquement ait lieu dans un port situé à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone de la convention.
• La recommandation 12/2015 modifie la recommandation 9/2014 en ce qui concerne les procédures de notification dans le cadre du contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers dans le but de les adapter au passage d’un système sur support papier à une application internet moderne, gérée par le secrétariat de la CPANE.