Accord de stabilisation et d'association CE/Monténégro: application. Codification

Le Parlement européen a adopté par 623 voix pour, 60 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a en effet indiqué que la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

La proposition vise principalement à fixer les procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part (l’«ASA»).

L'ASA stipule en effet que les produits de la pêche originaires du Monténégro peuvent être importés dans l'Union, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est dès lors nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.

Les actes concernés seraient adoptés selon la procédure d’examen. Dans certaines circonstances considérées comme exceptionnelles et/ou graves, telles que définies au règlement, la Commission serait autorisée à prendre des mesures immédiatement.