Contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus. Codification

Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 57 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.

Le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, il est proposé de procéder à la codification de ce règlement.

La proposition vise à ouvrir certains contingents tarifaires annuels de l’Union pour la viande bovine de haute qualité,  la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.

La Commission :

• aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués (pour une période de 5 ans renouvelable à compter du 9 avril 2014) pour modifier le règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment à la suite d'une décision du Conseil concluant un accord avec un ou plusieurs pays tiers;
• adopterait, par voie d’actes d’exécution, les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire, notamment les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier ces les garanties quant à la nature, la provenance et l’origine du produit.