Importation de produits agricoles originaires de Turquie. Codification

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 112 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a en effet indiqué que la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Pour rappel, la proposition vise principalement à permettre à la Commission d’arrêter, par voie d'actes d'exécution, les règles nécessaires à l'application du régime à l'importation prévu au règlement.

Ces actes d'exécution seraient adoptés en conformité avec la procédure d'examen.