Commission générale des pêches pour la Méditerranée: accord amendé

Le Parlement européen a adopté par 642 voix pour, 27 voix contre et 37 abstentions,  une résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord amendé.

La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), ayant pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l'aquaculture dans la mer Méditerranée et la mer Noire.

L'amendement approuvé lors de la 38e session annuelle de la CGPM qui s'est tenue du 19 au 24 mai 2014, modifie la structure et le contenu de l'accord actuel de manière à le mettre en adéquation avec les instruments modernes de l'ORGP.

Les principales modifications introduites sont les suivantes:

• le nouvel accord fixe un objectif global clair qui est de garantir l'utilisation durable du point de vue biologique, social, économique et environnemental, des ressources biologiques marines. Il ajoute également des définitions des termes qui sont nécessaires pour l'interprétation correcte de l'accord;
• une meilleure définition des fonctions de la CGPM, qui prévoient la promotion de la gestion commune de la pêche au moyen de plans de gestion pluriannuels, l'établissement de zones de pêche à accès réglementé, ainsi que la collecte et la diffusion des données;
• des dispositions pour la mise en place de mesures ou de sanctions pour les cas de non-application par des membres et non-membres;
• la mise en place d'un mécanisme bien défini de règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes.