Demande de levée de l'immunité de Theodoros Zagorakis

Le Parlement a décidé de lever l'immunité de M. Theodoros ZAGORAKIS (PPE, EL).

Le Parlement rappelle que le substitut du procureur près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis, en liaison avec une action pénale concernant un accident de travail d'un employé du club de football PAOK, survenu le 13 mai 2010 dans le stade du club de Thessalonique dont M. Zagorakis était, alors, président.

Le Parlement rappelle qu'en vertu de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'UE, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.

Toutefois, l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK. Il n'existe donc aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député européen.

Le Parlement européen décide dès lors de lever l'immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis.