Rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude
Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 9 voix contre et 62 abstentions, une résolution concernant le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude.
Dans un contexte marqué par la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres, le Parlement a souligné que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent dans l'Union devraient être une priorité de l'action politique des institutions européennes et la coopération policière et judiciaire entre les États membres.
Les principales demandes formulées dans la résolution peuvent être résumées comme suit:
Détection et le signalement d'irrégularités (frauduleuses ou non) : les députés ont demandé un renforcement de la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres afin d'assurer que les intérêts financiers de l'Union sont protégés efficacement. Ils ont noté une augmentation significative du nombre de cas de fraude et d'erreurs, même si leur impact financier a diminué. La Commission est invitée à analyser ces cas afin de prévenir de nouvelles pertes de fonds.
La résolution a souligné que l’insuffisance actuelle de résultats dans la lutte contre la fraude n'était pas due à l'absence de réglementation mais à une application défectueuse de cette dernière. Elle a demandé que les fonds de l'Union fassent l'objet d'une bonne gestion et d'une utilisation optimale. La Commission est appelée à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne le recouvrement des fonds indûment versés, à établir des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables et fiables.
Recettes : le Parlement s’est félicité que 98% des ressources propres traditionnelles soient collectées sans problème majeur. Il a toutefois souligné que la contrebande de produits fortement taxés se traduisait par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards EUR par an. Le trafic de contrefaçons devrait également être pris en compte.
La résolution a également souligné que, dans de nombreux États membres, l'écart de TVA était en permanence élevé en raison de la fraude et de l'évasion en matière de TVA. Elle a donc invité la Commission à utiliser ses pouvoirs pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale.
Dépenses de l’Union : les députés ont attiré l’attention sur l'augmentation alarmante de 76% du nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses concernant les dépenses de l'Union. Ils ont exprimé leur inquiétude au sujet de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012. Des mesures ciblées seraient nécessaires pour lutter contre cette tendance.
Dans le cadre de l'aide de préadhésion, 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernant une somme de 14,4 millions EUR, ces irrégularités étant principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD).
Les députés ont demandé que des propositions soient formulées en vue de réduire le nombre de programmes de dépense et de cibler les programmes sur les États membres qui ont le plus besoin d'aide, de sorte que tous les programmes ne profitent pas nécessairement à des activités dans tous les États membres.
Problèmes identifiés et mesures nécessaires: le Parlement s’est montré inquiet quant aux menaces pesant encore sur le budget de l'Union, qui résultent à la fois du non-respect des règles (irrégularités non frauduleuses) et d'infractions volontaires ou d'agissements criminels (fraude). Il a invité la Commission à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces.
Un autre problème est le retard entre l'apparition d'une irrégularité et sa détection, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture. Les systèmes de notification et de gestion devraient être améliorés à cet égard.
Coopération avec les organes anti-fraude : la Commission est invitée à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes en vue d'aider à détecter toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020. La Commission est appelée à promouvoir une législation appropriée sur la protection des lanceurs d’alerte, l'accès à l'information et la transparence du lobbying. Elle devrait en outre renforcer son rôle de surveillance à l'égard des dépenses du budget de l'UE.
Services de coordination antifraude (AFCOS) : le Parlement s’est félicité de la création de tels services visant à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF. Il a demandé que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place de le faire rapidement et s’est dit préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées.
Marchés publics : les députés ont noté que le niveau des irrégularités et les fraudes causés par le non-respect des règles de passation des marchés publics demeuraient élevés. Ils ont appelé les États membres à transposer rapidement en droit national les directives récemment adoptées sur les marchés publics et sur l'attribution des contrats de concession afin d'atténuer le risque d'irrégularités et de fraude.
Enquêtes et rôle de l'OLAF : la résolution note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions EUR a été recommandé. Or, le faible taux de mise en examen (54%) à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 pourrait donner une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF.
Le Parlement a invité le comité de surveillance de l'OLAF à l’informer de la durée des enquêtes de l'OLAF et de la méthode de calcul employée à cet égard. Il a souligné qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) était indispensable. Il a regretté le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union. La Commission a été invitée à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF.