Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015
Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 249 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015.
Rappelant que la reprise économique dans l'UE s’est considérablement ralentie au cours de l'année 2014, le Parlement a réitéré son soutien à l'approche articulée autour de trois piliers principaux comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre des niveaux de croissance plus élevés et consolider le processus de reprise, à savoir :
- stimuler l'investissement,
- accélérer les réformes structurelles,
- poursuivre un assainissement budgétaire responsable, axé la croissance.
Cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations spécifiques par pays.
Les députés ont appuyé les propositions de la Commission visant à améliorer le semestre européen en rationalisant les procédures existantes, y compris son calendrier, et en augmentant la participation des parlements nationaux, en vue de renforcer l'appropriation nationale des réformes structurelles.
Renforcer la compétitivité: les députés ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l’échelle mondiale et enregistrent une dégradation de la position extérieure nette débitrice. Par conséquent, l'économie de l'Union dans son ensemble aurait besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation.
Investissements et réduction des dépenses: le Parlement a rappelé que les principales causes du manque d'investissements; faible niveau de confiance, niveau élevé de l'endettement, frilosité des investissements privés, absence de mesures favorisant les investissements publics productifs, morcellement des marchés financiers, lenteur du désendettement, attentes modérées quant à la demande aggravées par des mesures d'austérité visant à corriger les dépenses excessives et manque de capacités de financement adaptées.
Selon les députés, le retard d'investissement pourrait être comblé par des investissements publics ciblés et des niveaux d'investissement bien plus élevés dans les entreprises privées et les entreprises européennes. Ils ont invité les États membres à réduire les dépenses courantes plutôt qu’à réduire les engagements en matière d’investissement, et ont appelé à des réformes facilitant un nouveau climat entrepreneurial.
En ce qui concerne le plan d'investissement pour l'Europe, les députés ont déclaré qu'il devrait se concentrer en premier lieu sur des projets à forte valeur ajoutée européenne qui ne sont pas encore éligibles au financement bancaire. L'accroissement des investissements ne devrait pas être vu comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes.
Préoccupé par l’absence de progrès dans la réduction des niveaux d'endettement privé excessifs, le Parlement a souligné qu’il ne s’agissait pas seulement d’une préoccupation pour la stabilité financière mais que cela limitait également le potentiel de croissance de l'UE et réduisait l’efficacité de la politique monétaire de la BCE.
D'autres propositions ont été suggérées en faveur de la mise en place de procédures efficaces pour le désendettement du secteur privé, y compris les procédures de faillite et d'insolvabilité.
Réformes structurelles: le Parlement a souligné que l’assouplissement de la politique monétaire de la BCE devrait être complété par des réformes structurelles ambitieuses et viables sur le plan social. Il a appelé les États membres à améliorer l'efficacité de leurs marchés du travail, à sauvegarder et à renforcer le caractère inclusif, la durabilité et l'équité de la protection sociale (y compris les retraites) ainsi qu’à améliorer l’environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises.
Les députés ont plaidé pour que la réduction de la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie extérieures s'inscrive dans la stratégie de croissance de l'Union. Ils ont souligné la nécessité de diversifier l'approvisionnement extérieur en énergie, de moderniser l'infrastructure énergétique de l'Union et d'achever le marché unique de l'énergie.
Une priorité devrait également être accordée aux investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources.
Responsabilité budgétaire : la résolution a salué la forte diminution du nombre de pays faisant l’objet de la procédure de déficit excessif - de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014. En raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'UE devrait maintenant rester globalement neutre en 2015.
Le Parlement a souligné la nécessité de continuer à poursuivre l'assainissement budgétaire favorable à la croissance. Les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante devraient pour leur part envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d’emplois.
Responsabilité démocratique: les députés ont invité la Commission à faire les propositions pour combler le déficit démocratique dans la gouvernance économique de l'UE, estimant que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient collaborer plus étroitement dans le cadre du semestre européen. Dans ce contexte, ils ont déploré le fait que le montant des factures impayées dans le budget de l'UE sape la crédibilité de l'UE.
Enfin, le Parlement a souligné l’urgence de combattre la fraude fiscale qui prive potentiellement le budget de l'Union de ressources considérables. Il demandé à la Commission de présenter une analyse de l'incidence possible du redéploiement des fonds des programmes de l'Union tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le programme Horizon 2020.