Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015

Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 203 voix contre et 23 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015.

Le Parlement a noté que le contexte économique et social au sein de l'Union européenne restait sombre et que la reprise économique demeurait fragile; le taux de chômage, malgré certaines améliorations, reste historiquement élevé, avec près de 25 millions de personnes sans emploi dans l'Union; le chômage de longue durée atteint un niveau inquiétant vu que 12 millions de personnes sont sans emploi depuis plus d'un an ; les taux de chômage des jeunes n'ont pas diminué sensiblement, atteignant une moyenne européenne de 21,2%.

Dans ce contexte, le Parlement a salué l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: i) un plan d'investissement pour l'Europe, ii) des réformes structurelles et iii) la responsabilité budgétaire. Il a invité les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans le pacte de stabilité et de croissance, au cas où un État membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale.

Une politique recentrée sur l'investissement, la création d'emplois de qualité et la croissance : le Parlement a demandé l'établissement d'un cadre européen en vue de s'assurer que tous les investissements prévus dans le plan d'investissement européen ont un impact significatif en termes de relance de la croissance durable, de création d'emplois de qualité et de consolidation du progrès social. La Commission a été invitée à surveiller et à contrôler les investissements au titre du plan et à contrôler l'impact économique et social des investissements en termes réels.

Financement des PME pour favoriser l'investissement privé et la création d'emplois : le Parlement a salué les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise. Il a également :

• invité les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises;
• approuvé les mesures annoncées par la Commission pour encourager la création d'emplois dans les PME en débloquant des solutions alternatives aux prêts bancaires et pour renforcer le cadre réglementaire et budgétaire en vue d'améliorer l'investissement à long terme dans les PME.

Utilisation plus rationnelle des fonds au titre de la politique de cohésion : le Parlement a demandé à la Commission d'envisager le préfinancement afin de permettre une utilisation plus facile et intégrale des fonds par les États membres qui sont contraints de restituer des fonds européens du fait de problèmes de cofinancement, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire. La Commission est invitée à assurer le suivi rigoureux de l'affectation de 20% du Fonds social européen (FSE) à la pauvreté.

Réformes pour accroître le potentiel de croissance, le capital humain et la productivité : le Parlement est d’avis que les réformes structurelles du marché du travail devaient introduire des mesures de flexibilité destinées; i) à maintenir l'emploi en période de troubles économiques, ii) à garantir la qualité et la sécurité de l'emploi lors des transitions professionnelles et iii) à fournir des programmes d'allocations de chômage assurant un soutien suffisant des travailleurs licenciés et liés à des politiques de réinsertion.

La Commission et les États membres ont été invités à concevoir :

• des politiques sur mesure pour soutenir la création d'emplois de qualité pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les femmes et d'autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise, comme les migrants, la communauté Rom et les personnes handicapées;
• des mesures de promotion des politiques de lutte contre la discrimination au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et de lutte contre le faible niveau d'éducation dont souffrent certains de ces groupes, dont bon nombre présentent un risque d'exclusion sociale.

Rappelant que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d'une économie productive, le Parlement a demandé à la Commission d'étudier l’incidence de l'instauration de salaires minimums par les États membres et invité à intensifier les efforts dans la lutte contre le dumping social et salarial dans l'Union.

Étant donné que les réformes du marché du travail dans de nombreux États membres n'ont pas permis de réduire le nombre d'emplois précaires (50% des emplois créés en 2014 étaient des emplois temporaires) et vu la persistance de la pauvreté au travail, le Parement a demandé aux États membres de faire de la qualité des emplois une priorité.

La Commission est invitée à :

• proposer un cadre européen introduisant des normes minimales pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse;
• proposer un nouveau cadre de qualité visant à empêcher les discriminations et l'exploitation des jeunes travailleurs (43% des jeunes se retrouvent à travailler dans des conditions précaires, sous contrat à temps partiel involontaire ou en qualité de faux indépendant);
• présenter une proposition sur le congé parental qui contribue à assurer des conditions de travail égales pour les femmes et pour les hommes;
• proposer une initiative pour promouvoir l'instauration de revenus minimums dans les États membres;
• mettre au point une stratégie visant à aider les États membres à lutter contre le problème des sans-abri.

Le Parlement a rappelé que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble. Il a engagé la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres.

Les députés ont également plaidé en faveur i) de réformes qui garantissent tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions et ii) de mesures efficaces de prévention en matière de santé telles que le «vieillissement en bonne santé tout au long de la vie».

Légitimité démocratique : les députés ont déploré le rôle limité que le Parlement européen, les parlements nationaux doivent jouer dans la formulation, le suivi et la mise en œuvre de priorités économiques et sociales lors du semestre européen. Ils ont demandé une nouvelle fois une implication accrue et structurée de la société civile et des partenaires sociaux au niveau de l'Union comme au niveau national afin d'améliorer la légitimité du processus du semestre européen.