Résolution sur la Tanzanie, notamment la question de l'accaparement des terres
Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 4 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur la Tanzanie, notamment la question de l'accaparement des terres.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE et EFDD.
Le Parlement a appelé le gouvernement tanzanien à mettre en œuvre sans délai les directives volontaires de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Il a fermement condamné le déplacement illégal des communautés rurales locales, de même que les actions qui ne reconnaissent pas la légitimité des dispositifs fonciers coutumiers qui accordent des droits légaux aux individus et aux populations et permettent de prévenir les expropriations et les abus de droits fonciers, particulièrement fréquents parmi certaines communautés d'Afrique.
Les députés ont rappelé en particulier que les autorités tanzaniennes ont annoncé un plan visant à vendre 1500 kilomètres carrés de terres massaï dans l'ouest du Serengeti à une société privée de chasse et de safari basée aux Émirats arabes unis, plan impliquant l'expulsion de 40.000 bergers massaï. Malgré les promesses du président de la Tanzanie, des milliers de Massaï ont été illégalement expulsés de leurs terres. Selon des rapports récents, plus de 200 maisons ont été détruites par les autorités tanzaniennes, qui ont également confisqué du bétail, et que plus de 3000 personnes se sont retrouvées sans domicile et sans abri.
Le Parlement a également plaidé en faveur du lancement d'une enquête indépendante sur les litiges fonciers dans la région de Loliondo où depuis 1992, la société Ortello Business Corporation (OBC), détenue par des étrangers, a obtenu les droits de chasse dans la réserve de Loliondo, habitée par des bergers massaï qui en sont les propriétaires officiels. Il a invité la Commission à coopérer activement avec les autorités tanzaniennes afin de les exhorter à reconnaître, de manière contraignante et codifiée, les droits des Massaï, en particulier en ce qui concerne leurs terres ancestrales, ce qui offrirait la protection juridique nécessaire pour éviter tout litige futur.
La Commission a été invitée à veiller à aligner ses orientations en matière de politique foncière sur les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et d'y accorder une plus grande importance dans ses programmes de coopération au développement, dans ses politiques commerciales et d'investissement et dans ses rapports avec des institutions multilatérales de financement.
Le Parlement a également souligné :
- la nécessité d’intégrer les droits de l'homme et les règles interdisant l'accaparement de terres dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, y compris dans le système de préférences généralisées;
- l'importance d'une responsabilisation et transparence des opérations des entreprises de l'Union et des organismes financiers concernant les investissements à grande échelle dans l'agro-industrie et les acquisitions de terres en Tanzanie, tout en préconisant la création d'un mécanisme européen fort et efficace pour contrôler ces opérations.
La Commission est invitée à faire un rapport au Parlement européen sur les dépenses des programmes de développement et sur le budget de l'Union liés à la gouvernance de la terre, en vue d'assurer que ces programmes promeuvent les droits humains et abordent les défis liés à l'accaparement des terres.
Enfin, le Parlement a rappelé que le droit international prévoyait certaines formes spécifiques de protection des droits fonciers des populations autochtones. Il a souligné que, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, tout changement dans l'affectation des sols devrait être effectué uniquement avec le consentement préalable, libre et en connaissance de cause des populations locales concernées. Il a insisté pour que les États offrent des mécanismes effectifs de prévention et de recours contre toute mesure ayant pour objectif ou pour effet de déposséder des peuples autochtones de leurs terres, de leurs territoires ou de leurs ressources.