Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière

Le Parlement européen a adopté par 390 voix pour, 151 voix contre et 97 abstentions, une résolution concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.

Rôle central des droits de l'homme dans les politiques extérieures de l'Union : le Parlement a invité les institutions et les États membres à mettre les droits de l'homme au cœur des relations de l'Union avec tous les pays tiers. Il a demandé l'inclusion systématique de clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union. Ces accords devraient favoriser le développement économique et social des pays tiers et garantir une bonne gestion de leurs ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau.

La Commission et les États membres sont invités à développer un élément de prévention des crises basé sur les droits de l'homme qui devrait être ajouté à l'approche globale de l'Union envers les conflits et les crises externes et être intégré à la prochaine stratégie européenne révisée pour la sécurité.

Cadre stratégique et plan d'action de l'Union adopté en 2012 : soulignant la nécessité d’intégrer les droits de l'homme à toutes les politiques externes de l'Union sans exception, le Parlement a invité la haute représentante de l’UE à rédiger un programme intégrant les droits de l'homme dans différentes activités de l'Union, notamment dans les domaines du développement, de la migration, de l'environnement, de l'emploi, de la protection des données sur l'internet, du commerce, des investissements, de la technologie et des entreprises. La nécessité d’une cohérence interne/externe de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie a été soulignée.

De plus, les députés ont invité le Conseil à inclure systématiquement la coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme dans le mandat des futurs RSUE géographiques.

Outils de la politique de l'Union : la résolution a formulé les recommandations suivantes :

• les priorités essentielles de chaque stratégie par pays devraient être rendues publiques et le Parlement devrait avoir accès à ces stratégies afin de permettre un niveau de contrôle adéquat ; les délégations de l'Union devraient rédiger un rapport annuel de leurs activités dans le domaine des droits de l'homme;
• le SEAE devrait élaborer un mécanisme de réexamen complet afin de contribuer à l'évaluation des dialogues et consultations dans le domaine des droits de l'homme au vu de leur incapacité à aboutir à des résultats significatifs et tangibles;
• la Commission devrait clarifier le processus de sélection des thématiques couvertes par les lignes directrices, avec l'implication du Parlement et des acteurs de la société civile et compléter les lignes directrices par des objectifs, critères, moyens, calendriers et indicateurs intégrant une évaluation régulière;
• les processus démocratiques engagés dans les pays tiers devraient être appuyés en utilisant les rapports et recommandations des missions d'observation électorale dans le cadre de l'engagement de l'Union en faveur de la démocratie dans le pays concerné;
• l'Union devrait mettre l'accent sur le problème des défenseurs des droits de l'homme incarcérés dans le monde entier et renforcer collectivement son action en vue d'obtenir la libération de ces personnes, notamment en créant un groupe de travail interne du Parlement européen qui se tiendrait informé sur les dossiers des militants incarcérés dans le monde entier.

Justice pénale internationale : les députés ont réitéré leur soutien à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale. Ils ont invité les États membres de l'Union à promouvoir la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome. En outre, ils ont demandé la création d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international.

Le Parlement également insisté sur les points suivants :

• garder une politique visible en faveur de l'abolition de la peine de mort au niveau mondial;
• intensifier les efforts de l'Union dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits;
• garantir la liberté d'expression en ligne et hors ligne pour limiter l'impact des technologies de surveillance sur les droits de l'homme;
• faire du respect et de la promotion de la liberté de réunion et d'association une priorité clé du futur plan d'action de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;
• condamner toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, ce qui englobe le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix;
• lutter contre toutes formes de violence et de mauvais traitements envers les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et la violence domestique;
• développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale;
• donner la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques internes comme externes;
• soutenir les efforts du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des personnes LGBTI (l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort);
• proposer une stratégie et un plan d'action en faveur des droits des enfants pour les cinq prochaines années, comme le demande sa résolution du 2 novembre 2014 relative au 25e anniversaire de la convention relative aux droits de l'enfant.

Migrations et réfugiés : exprimant son indignation face au nombre de décès en mer Méditerranée, qui s'élèverait à 3.000 pour l'année 2013, le Parlement a souligné l'urgence d'élaborer des politiques plus fortes, plus solidaires et plus intégrées au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'une manière conforme à la législation internationale en matière de droits de l'homme.

Les députés ont demandé l'Union de mettre en place un régime d’asile européen commun et à garantir des normes communes efficaces pour les procédures d'accueil dans l'ensemble de l'Union. Ils ont invité les États membres à accroître la coopération et à partager de façon équitable la charge, notamment, pour l'hébergement et la réinstallation des réfugiés, et à contribuer aux opérations de recherche et de sauvetage. Ils ont demandé, à cette fin, que soit déclenché le mécanisme de gestion de crise visé au règlement «Dublin», qui prévoirait un contingent minimal clairement défini par État membre, afin d'obtenir rapidement un mécanisme de répartition opérationnel.

Russie et Chine : vu les défis considérables posés par l'annexion de la Crimée par la Russie et par l'intervention militaire persistante dans l'est de l'Ukraine, le Parlement a souligné que cette politique d'agression constituait une poursuite de la dérive de la Russie vers un régime autoritaire. Il a souligné que la Russie représentait désormais un «problème stratégique» pour l'Union et qu'elle ne répondait plus aux critères d'un partenariat stratégique.

De plus, soulignant que le dialogue UE/Chine sur les droits de l'homme n'a abouti à aucun résultat significatif et concret, les députés ont invité l’Union à reconsidérer sa stratégie en matière de droits de l'homme et à adopter une approche plus cohérente en la matière.

Enfin, le rapport a souligné la nécessité de poursuivre la réflexion concernant les moyens les mieux adaptés de maximiser la crédibilité, la visibilité et l'efficacité des résolutions du Parlement relatives à des atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit.