Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour l'exercice 2015

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de 50 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement, dans le cadre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2015 pour le paiement d'avances afin d’assurer les besoins les plus urgents.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

CONTENU : l'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

L'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011) au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant règlement 2012/2002/CE du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement peut être inscrit au budget pour le paiement d'avances.

L’objet de la présente décision est de formaliser ce principe.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2014.